CHEM IVOIRE contre ADAM MAHAMAN

Ohadata J-13-163DISTRIBUTION DU PRIX DU BIEN VENDU – ANNULATION DE LA VENTE ETDE LA DISTRIBUTION PAR LA COUR D’APPEL - VIOLATION DESARTICLES 54, 61 ET 144 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATIONDES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIESD’EXECUTION : CASSATION.Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation,a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; la Cour d’Appel de Daloa,en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de laprocédure, a violé l’article 144 visé au moyen ; il échet donc de casser l’arrêt de référé.ARTICLE 144 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 019/2011 du 06 décembre2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 051/2002/PC du 03 octobre2002, Affaire : CHEM IVOIRE (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à laCour) contre ADAM MAHAMAN. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre2011), p. 120.___________________________________________________________________________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président,Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2002 et enregistréesous le n° 051/2002/PC, Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour au Barreau de Côted’Ivoire, demeurant avenue Houdaille, immeuble Equip Confort, Abidjan-Plateau, a formépourvoi, au nom et pour le compte de la société CHEM IVOIRE sise à Treichville, boulevardGiscard d’Estaing, 01 BP 1376 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Adam MAHAMAN,de nationalité nigérienne, commerçant demeurant à Soubré, BP 430,en cassation de l’Arrêt n° 240/02 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d’Appel de Daloa, etdont le dispositif est le suivant :« En la forme :- S’en rapporte à l’Arrêt avant dire droit n° 216/02 en date du 19 juin 2002 de la Courd’Appel de céans qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté le 10 juin 2002 par lasociété CHEM IVOIRE ;Au fond :- Déclare ledit appel mal fondé ;- Confirme en conséquence, l’Ordonnance n° 25/02 rendue le 22 mai 2002 par le Juge desréférés de Soubré par substitution de motifs ; - Condamne la société CHEM IVOIRE aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation en troisbranches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdouhiye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que le défendeur, qui a reçu notification du recours par lettre n° 381/2002/G5 duGreffier en chef de la Cour de céans, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principedu contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier