ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 019/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ; Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
Oui la société ESWARAN BROTHERS EXPORTS (PVT) LTD en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 18 juin 2020, la société ESWARAN BROTHERS EXPORTS (PVT) LTD, représentée par la SCP Ngo MYNIOGOG et Associés, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a déposé la marque « OLINDA+ Logo », enregistrée sous le n°118405 pour les produits de la classe 30 et publiée au BOPI n°01/MQ/2021 paru le 12 février 2021 ;
Considérant que la société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d’Ivoire (SDTM-CI) SA, représentée par Maître Henri Michel KOKRA, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque le 11 août 2021 ; qu’elle fait valoir qu’elle est titulaire de la marque « OLINDA + Logo » n°86670 déposée le 27 novembre 2015 ; que l’identité conceptuelle, visuelle et phonétique des deux marques, d’une part et l’identité des produits de la classe 30 qu’elles désignent, d’autre part, entraînent un risque de confusion pour le consommateur moyen ;
Considérant que par Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque « OLINDA + Logo » n°118405 au motif qu’il existe un risque de confusion entre les marques concurrentes ;
Considérant que par requête en date du 22 mars 2023 reçue à l’OAPI le même jour, la société ESWARAN BROTHERS EXPORTS (PVT) LTD, a sollicité l’annulation de cette décision ;