Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU contre Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres

Ohadata J-12-20RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR SUPREMENATIONALE STATUANT SUR UNE MATIERE NE RELVANT PAS D’UN ACTEUNIFORME - INCOMPETENCE DE LA COUR DE CEANSARTICLE 18 DU TRAITE OHADAARTICLE 49, ALINEAS 1 ET AUPSRVEEn l’espèce, s’il est vrai que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU a soulevé l’incompétence duPrésident de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lors de l’audience de référé qui a abouti àl’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 dont elle demande, conformément à l’article 18susvisé, l’annulation par son recours, il s’avère, d’une part, que ladite ordonnance n’a pasété rendue par une juridiction statuant en cassation et, d’autre part, qu’elle n’a pas statué surune demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire commeprévu à l’article 9 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé. Il suit que la Cour de céans nesaurait retenir sa compétence pour connaître du présent recours. Il échet de se déclarerincompétent.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 020/2010 du 25 mars2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 017/2007/PC du 26 février 2007,Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU (Conseils : Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocats à la Cour) contre Société de Promotion Immobilière dite SOPIMet autres (Conseils : Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil deJurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 26.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous len° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise àAbidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8, boulevard Roume, 3, avenueThomasset, 08 BP 803 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demeurant àAbidjan, 08 BP 803 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la SOPIM et autres, sociétéanonyme au capital de 600.000.000 FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau,résidence GYAM, angle boulevard Clozel, avenue Marchand, 04 BP 4 Abidjan 04, prise en lapersonne de son Représentant légal, M. KONAN YAO Patrice, en son nom propre et en saqualité de Président Directeur Général de la SOPIM, demeurant au siège social de la SOPIM,en annulation de l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de laCour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, - Déclare les requérants recevables en la forme ;Au fond :- Les dit bien fondés,Et en conséquence,- Ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par laChambre judiciaire de la Cour Suprême jusqu’à ce que la juridiction saisie de l’action enrévision vide sa saisine ;- Mettons les dépens à la charge du Trésor Public» ;La requérante invoque à l’appui de son recours,