Ohadata J-09-46
ARBITRAGE - CONVENTION - LITIGE - NULLITE DU CONTRAT CONTENANT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DU JUGE ARBITRAL
Les parties ayant exprimé leur commune volonté de faire trancher par des arbitres tous les litiges qui naîtraient de leur relation contractuelle, le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage, par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous réserve d’un recours éventuel contre sa sentence à venir, d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis, qu’il s’agisse de l’existence, de la validité ou de l’exécution de la convention.
En retenant sa compétence, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application des articles 23 du Traité OHADA et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris, de se déclarer incompétent en raison de la clause d’arbitrage, et de renvoyer la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue à la convention de cession d’action.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 020 du 24 avril 2008 Affaire : S. c/ 1°/ I. - 2°/ K. Le Juris-Ohada n° 3 – Juillet - Août - Septembre 2008, p. 35. Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 97.
Sur le pourvoi
Enregistré le 30 mai 2007 au greffe de la Cour de céans sous le n° 045/2007/PC et formé par Maîtres René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence EDEN, 11ème étage, 44 avenue Lamblin, 01 BP 8658 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur S., Administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody, rue de la Cannebière, 01 BP 3865 Abidjan 01, dans une cause l’opposant respectivement à :
- Monsieur I., Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, 16 BP 507 Abidjan 16, ayant pour Conseil Maître KOFFI KOUASSI Gilbert, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Treichville, quartier Biafra, avenue 2, rue 29, immeuble Saint-Lazare, 1er étage au-dessus de la Pharmacie de Biafra, 16 BP 1620 Abidjan 16
- Monsieur K., demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux Les Vallons, immeuble Impala, appartement n° 90, ayant pour Conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 10, avenue Crozet, immeuble Crozet, 3e escalier, 2ème étage, porte 205
En cassation de l’Arrêt n° 552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, sur le siège, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
EN LA FORME : - Reçoit Monsieur S. en son appel ;
AU FOND : - L’y dit mal fondé ; - L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne Monsieur S. aux dépens.**
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.