S. c/ 1°/ I. - 2°/ K.

Ohadata J-09-46ARBITRAGE - CONVENTION - LITIGE - NULLITE DU CONTRAT CONTENANT LACLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DU JUGE ARBITRAL.Les parties ayant exprimé leur commune volonté de faire trancher par des arbitres tous les litigesqui naîtraient de leur relation contractuelle, le principe d’autonomie de la conventiond’arbitrage, par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral,sous réserve d’un recours éventuel contre sa sentence à venir, d’exercer sa pleine compétencesur tous les éléments du litige à lui soumis, qu’il s’agisse de l’existence, de la validité ou del’exécution de la convention.En retenant sa compétence, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application des articles 23 duTraité OHADA et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.Il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris, de se déclarer incompétent en raison de laclause d’arbitrage, et de renvoyer la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue à laconvention de cession d’action.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 020 du 24 avril 2008– Affaire : S. c/ 1°/ I. - 2°/ K.- Le Juris-Ohada n° 3 – Juillet - Août - Septembre 2008, p. 35. - Lerecueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 97.Sur le pourvoi enregistré le 30 mai 2007 au greffe de la Cour de céans sous le n° 045/2007/PC etformé par Maîtres René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant àAbidjan, Résidence EDEN, 11ème étage, 44 avenue Lamblin, 01 BP 8658 Abidjan 01, agissant aunom et pour le compte de Monsieur S., Administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody,rue de la Cannebière, 01 BP 3865 Abidjan 01, dans une cause l’opposant respectivement àMonsieur I., Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, 16 BP 507 Abidjan 16, ayantpour Conseil Maître KOFFI KOUASSI Gilbert, Avocat à la Cour, demeurant à AbidjanTreichville, quartier Biafra, avenue 2, rue 29, immeuble Saint-Lazare, 1er étage au-dessus de laPharmacie de Biafra, 16 BP 1620 Abidjan 16 et à Monsieur K., demeurant à Abidjan CocodyII Plateaux Les Vallons, immeuble Impala, appartement n° 90, ayant pour Conseil MaîtreSONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 10, avenue Crozet, immeubleCrozet, 3e escalier, 2ème étage, porte 205,en cassation de l’Arrêt n° 552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, sur le siège, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,EN LA FORME :- Reçoit Monsieur S. en son appel ;AU FOND :- L’y dit mal fondé ;- L’en déboute ;- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Condamne Monsieur S. aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent àla requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces