Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI contre Monsieur LAMBERT Gilles

Ohadata J-12-15RECOURS EN CASSATION – DELAI DU RECOURS – DELAI NON RESPECTE –RECOURS IRRECEVABLE.ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUREn l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a étésignifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007.Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant étéenregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délailégal, il doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 021/2010 du 25 mars2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 039/2007/PC du 11 mai 2007,Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI (Conseil : Maître GOHI BIIRHIET Raoul, Avocat à la Cour) contre Monsieur LAMBERT Gilles.- Recueil deJurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 11.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUEAcka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007 sous le n° 039/2007/PCet formé par Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau,immeuble Les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, agissant au nom et pour le compte deConstructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, société anonyme avec conseild’administration au capital de 250.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, zoneindustrielle de Vridi, rue des Chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, dans une cause l’opposant àMonsieur LAMBERT Gilles, né le 18 août 1943 à Choisy-le-Roi (94 France), Technicien enbâtiment, de nationalité française, demeurant à Abidjan, Cocody Les Deux Plateaux SIDECI,rue K 102, lot 221, 06 BP 1745 Abidjan 06,en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n° 1551rendue le 29 septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de PremièreInstance d’Abidjan-Plateau ;- L’y dit cependant mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figureà la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invité, lors de la signification du recours par correspondance n° 119/2009/G2 du20 février 2009 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de troismois à