Ohadata J-12-15
RECOURS EN CASSATION – DÉLAI DU RECOURS – DÉLAI NON RESPECTÉ – RECOURS IRRECEVABLE
ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR
En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007.
Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
- Arrêt n° 021/2010 du 25 mars 2010
- Audience publique du 25 mars 2010
- Pourvoi n° 039/2007/PC du 11 mai 2007
- Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI
Conseil : Maître GOHI BIIRHIET Raoul, Avocat à la Cour contre Monsieur LAMBERT Gilles.
Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 11.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant lors de son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUEAcka, Greffier.
Sur le pourvoi
Le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007 sous le n° 039/2007/PC et formé par Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 250.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur LAMBERT Gilles, né le 18 août 1943 à Choisy-le-Roi (94 France), Technicien en bâtiment, de nationalité française, demeurant à Abidjan, Cocody Les Deux Plateaux SIDECI, rue K 102, lot 221, 06 BP 1745 Abidjan 06, en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n° 1551 rendue le 29 septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; - L’y dit cependant mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens. »