Ohadata J-16-21
ARBITRAGE – AUA – SENTENCE - POURVOI EN CASSATION : IMPOSSIBLE
La sentence arbitrale rendue en application de l’AUA ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation et un tel pourvoi formé est irrecevable.
ARTICLE 25 AUACCJA
CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 021/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 030/2011/PC du 24 mars 2011 : Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 030/2011/PC en date du 24 mars 2011 et formé par Maître André BATCHI, Avocat à la cour, dont l’étude est sise au Consulat du Bénin, Arrondissement n° 1, Pointe-Noire BP 1277, agissant au nom et pour le compte de la Société EMCICA Congo, SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 483 et 1196, représentée par son gérant, Monsieur TANGANHO MORAIS Serra José, dans la cause l’opposant à la Société EMCICA Congo, société anonyme, dont le siège social est à 6 Rue TCHIBASSA, centre ville de Pointe-Noire, BP 209, représentée par son président directeur général, Monsieur Roberto di GLERIA, ayant pour conseils Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour, dont l’étude est sise entre la pharmacie Croix du Sud et la clinique Océan au marché Plateau, BP 1194 Pointe-Noire, en cassation de la sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitral ad hoc constitué d’un arbitre unique en la personne de Madame Sylvie Viviane TCHIGNOUMBA-MOUANZA et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant contradictoirement, en droit, dans sa sentence définitive, en dernier ressort : - Constate l’accord des parties en date du 24 avril 2010 ; - EN CONSÉQUENCE : - Condamne la société EMCICA-CONGO à payer à la société ELECTRA la somme de 102.308.137 francs ; - Ordonne le paiement pour moitié, par chaque partie, de la somme de 25.577.034 francs au titre d’honoraires de résultat ; - Partage les dépens de l’instance entre les parties ; - Ordonne l’exécution provisoire de la sentence.**
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;