Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA

1Ohadata J-16-21ARBITRAGE – AUA – SENTENCE - POURVOI EN CASSATION : IMPOSSIBLELa sentence arbitrale rendue en application de l’AUA ne peut être attaquée par la voie dupourvoi en cassation et un tel pourvoi formé est irrecevable.ARTICLE 25 AUACCJA, 3ème ch., Arrêt n° 021/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 030/2011/PC du 24 mars2011 : Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°030/2011/PC en date du 24mars 2011 et formé par Maître André BATCHI, Avocat à la cour, dont l’étude est sise auConsulat du Bénin, Arrondissement n°1, Pointe-Noire BP 1277, agissant au nom et pour lecompte de la Société EMCICA Congo, SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 483et 1196, représentée par son gérant, Monsieur TANGANHO MORAIS Serra José, dans lacause l’opposant à la Société EMCICA Congo, société anonyme, dont le siège social est à 6Rue TCHIBASSA, centre ville de Pointe-Noire, BP 209, représentée par son présidentdirecteur général, Monsieur Roberto di GLERIA, ayant pour conseils Maîtres AlfredMINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour, dont l’étude est sise entre lapharmacie Croix du Sud et la clinique Océan au marché Plateau, BP 1194 Pointe-Noire,en cassation de la sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitralad hoc constitué d’un arbitre unique en la personne de Madame Sylvie VivianeTCHIGNOUMBA-MOUANZA et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en droit, dans sa sentence définitive, en dernier ressort :- Constate l’accord des parties en date du 24 avril 2010 ;EN CONSEQUENCE- Condamne la société EMCICA-CONGO à payer à la société ELECTRA la somme de102.308137 francs ;- Ordonne le paiement pour moitié, par chaque partie de la somme de 25.577034 francsau titre d’honoraires de résultat ; 2- Partage les dépens de l’instance entre les parties ;- Ordonne l’exécution provisoire de la sentence. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ELECTRAattributaire d’un marché d’adduction d’eau potable de la ville d’Impfondo a signé un contratde sous-traitance avec la Société EMCICA Congo aux fins de la réalisation desdits travaux ;qu’à la suite d’un différend né dans l’exécution de ce contrat de sous-traitance, la SociétéELECTRA a sollicité et obtenu, le 07 septembre 2007, une ordonnance du président dutribunal de commerce de Pointe-Noire, l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire desbiens