ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 022/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 22 janvier 2020, Monsieur HOUSNI Mohamed Abdou a déposé la marque « PRINCESSE », enregistrée sous le n°115796 pour les produits de la classe 29 et publiée au BOPI N°9MQ/2020 paru le 9 octobre 2020 ; que cette marque a été transmise par inscription de cession du 24 novembre 2020 à la société LEIMDI ;
Considérant que le 24 février 2021, la société UNIMER, représentée par le cabinet CAZENAVE SARL, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a formé opposition contre cet enregistrement, au motif que la marque « PRINCESSE » est une reproduction à l’identique de sa marque « PRINCESSE + LOGO » n°110052 qu’elle a déposée le 02 août 2019 pour les mêmes produits de la classe 29 ;
Considérant que par Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796, au motif qu’il existe entre celle-ci et la marque « PRINCESSE + LOGO » n°110052 un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques sous les yeux en même temps, ni à l’oreille à des temps rapprochés ;
Considérant que par requête en date du 17 mars 2023 reçue à l’OAPI le 23 mars 2023, la société LEIMDI représentée par le Cabinet FOJOU, Avocat, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a formé recours contre cette décision du Directeur Général de l’OAPI devant la Commission Supérieure de Recours ;