La société VALMAR S.A. c/ N.

Ohadata J-09-34REGLEMENT DE PROCEDURE - RECOURS - DEFAUT DE PRODUCTION DEPIECES - REGULARISATION (NON) - ELEMENTS SANS LESQUELS ILPOURRAIT ETRE PORTE ATTEINTE INCONSIDEREMENT A LA SECURITEDES SITUATIONS JURIDIQUES (OUI) - IRRECEVABILITE.Le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du Règlement de Procédure dela CCJA doit être déclarée irrecevable, dès lors que faute par la requérante d’avoir mis à ladisposition de la Cour les éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait êtreporté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 2ème Chambre, Arrêt n° 022 du 30 avril2008 – Affaire : La société VALMAR S.A. c/ N.- Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai - Juin2008, p. 26.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 15.Sur le pourvoi en date du 10 février 2003, enregistré au greffe de la Cour de céans sous len° 030/2003/PC du 06 mars 2003 et formé par Maître BAHDJE Magloire, Avocat à la Cour,demeurant à N’Djamena, 45, avenue Félix Eboué, BP 1475, agissant au nom et pour lecompte de la société VALMAR S.A. dont le siège social est à la Zone Industrielle Saint-Mitre, Lot n° 17, BP 13681 Aubagne Le Charrel (France), dans une cause l’opposant àMadame N., laquelle a pour Conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI et Associés,Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n° 199 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel de N’Djamena,première Chambre civile et commerciale, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile,coutumière, commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel de VALMAR PANAFRICA et WOR SEA ;Au fond :- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que le Greffier enchef de la Cour de céans a requis de Maître BAHDJE Magloire, Avocat à la Cour d’Appel de N’Djamena et Conseil de la requérante, la production de certaines pièces dont notamment uneexpédition de l’Arrêt attaqué n° 199/02 du 17 mai 2002, celle jointe au mémoire ampliatifcomportant des pages manquantes et étant de ce fait inexploitable ; que cette demande, faitepar lettre n° 111/2003/G5 en date du 19 mars 2003 du Greffier en chef de la Cour de céans etréitérée dans sa lettre n° 263/2005 en date du 03 mai 2005, lesquelles ont toutes deux étéreçues par leur destinataire ainsi qu’en font foi les deux avis de réception postaux dûmentsignés et en date