Ohadata J-10-71
CONTESTATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : REJET
Dénaturation des faits de la cause et violation de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : REJET.
La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société.
L’arrêt attaqué relève que :
« L’exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d’un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l’Acte uniforme. »
Il ajoute que la STPC, « qui n’était pas munie d’un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue à peine de nullité dans la sommation ... », n’a pas respecté les prescriptions légales. Ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d’Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que :
« C’est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence ... »
D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 024/2009 du 30 avril 2009 Audience publique du 30 avril 2009 Pourvoi n° 083/2003/PC du 01 octobre 2003 Affaire : Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) contre Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB (Conseils : Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 82.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier