Joseph ROGER c/ FOFANA Patrice

Ohadata J-13-194CLAUSE COMPROMISSOIRE - FORCE DE LA CLAUSE - NON-CONCILIATIONDES PARTIES - APPLICATION DE LA CLAUSE - INCOMPETENCE DU JUGEETATIQUE (OUI).Une clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler« tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation » ducontrat s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes, dont singulièrementle défendeur au pourvoi, lequel bien que n’étant pas signataire dudit contrat, trouvenécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci, le fondement même de sa qualitéréelle ou prétendue de créancier poursuivant.ARTICLE 1134 C. civ.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 024/2010 du 08 avril2010, Joseph ROGER (Me VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour) c/ FOFANA Patrice.-Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 19.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :M. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentM. Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge rapporteurM. Boubacar DICKO, JugeMe MONBLE Jean Bosco, Greffier.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Joseph ROGER contre FOFANAPatrice, par Arrêt n° 069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambrejudiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur JosephROGER, Directeur de l’entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toitsrouges, ayant pour Conseil Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant26, boulevard Angoulevant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dansla cause qui l’oppose à Monsieur FOFANA Patrice, étudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon,Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19, en cassation de l’Arrêt n° 1205 rendu le 21 décembre2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur Patrice FOFANA, duJugement Civil contradictoire n° 6l2 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de PremièreInstance de Yopougon ;Au fond :- L’y dit partiellement fondé ; Réformant ledit jugement querellé en ce qu’il a ordonné la rétractation de l’Ordonnancen° 446/2003 du 17 décembre 2003 ;Statuant à nouveau,- Restitue à ladite ordonnance d’injonction de payer, son effet à hauteur de 6.500.000francs ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER au paiement de cette somme ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant octobre 2003,Monsieur Joseph ROGER fut approché par Monsieur FOFANA Patrice, qui se disait êtrel’ami d’un architecte