ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
# DECISION N° 024/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1400/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « FERME DE L'ABBAYE + Logo » n°106167 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1400/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Oui la société D’AUCY France en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 24 janvier 2019, le CONSORTIUM AFRICAIN DE REPRESENTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ci-après (« le CARPA »), représenté par Maître Ibrahima DIA, Avocat au barreau du Sénégal, a fait déposer la marque « FERME DE L’ABBAYE+ Logo », enregistrée sous le n°106167 pour les produits de la classe 29 et publiée au BOPI n°04MQ/2019 paru le 10 mai 2019 ;
Considérant que le 16 avril 2021, la société D’AUCY France, anciennement « la COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE », représentée par le cabinet CAZENAVE SARL, Conseil en propriété intellectuelle, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a formé un recours en revendication de cette marque ;
Qu’elle fait valoir qu’elle exploite la marque « FERME DE L’ABBAYE » depuis de nombreuses années sur le territoire des Etats membres de l’OAPI, notamment au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Gabon, dans la commercialisation de produits de conserves ; qu’elle était en relation d’affaires avec le CARPA depuis plus de vingt ans, celui-ci étant distributeur de ses produits ; que le CARPA ne pouvait donc ignorer l’usage qu’elle faisait du signe, pour désigner les produits alimentaires pour lesquels celui-ci a fait déposer la marque revendiquée, en particulier, des conserves de fruits, de légumes, de poissons et de viande ;