Ohadata J-08-215
ABSENCE D’APPLICATION DE DISPOSITION DE DROIT UNIFORME OHADA DANS LE LITIGE
COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DE L’ARTICLE 14, ALINÉAS 3 ET 4 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA : NON.
Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun, le 27 novembre 1995, date à laquelle les juges du fond étaient saisis du contentieux, et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable.
Dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond par le requérant.
Dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14, sus énoncé, n’étant pas réunies, il échet de se déclarer incompétent.
ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 025/2007 du 31 mai 2007, Audience publique du 31 mai 2007, Pourvoi n° 040/2005/PC du 22 août 2005, Affaire : HOTEL LES BOUKAROUS (Conseil : Maître NOMO BELLA Joachim, Avocat à la Cour) contre Succession HAPPY TINA Gabriel (Conseil : Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 17.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2005/PC du 22 août 2005 et formé par Maître NOMO BELLA Joachim, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5792 Yaoundé Nlongkak, agissant au nom et pour le compte de l’Hôtel Les Boukarous, dans une cause l’opposant à la Succession HAPPY TINA Gabriel, ayant pour Conseil Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7831 Yaoundé, en cassation de l’Arrêt n° 376/Civ rendu le 19 juillet 2000 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;
En la forme : - Reçoit la succession HAPPY TINA Gabriel en son appel ;
Au fond : - L’y dit fondée ; - Infirme en conséquence, le jugement entrepris ; - Évoquant et statuant à nouveau : - Déclare Hôtel Les Boukarous non fondé en sa demande ; - Le condamne aux entiers dépens.**