SOMAIR SA contre Moussa IDI

Ohadata J-13-151SAISIE VENTE - VIOLATION DE L’ARTICLE 92 DE L’ACTE UNIFORMEPORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJETSAISIE VENTE - VIOLATION DE L’ARTICLE 100-6) ET 7) DE L’ACTEUNIFORME SUSVISE : REJET.D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de laprocédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des fraisauxquels il faut nécessairement faire face ; d’autre part, la jurisprudence de la Cour de céansvisée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions desarticles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité nesont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;A l’analyse, les dispositions de l’article 92 dont la violation est invoquée ne laissant pasapparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour dessommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu’àdue concurrence ; ainsi, la Cour d’Appel a fait une saine application des dispositions[sus énoncées] de l’Acte uniforme.Pour rejeter le grief tiré de la violation de l’article 100-6) et 7), la Cour d’Appel faitremarquer qu’il résulte de l’examen de l’acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites encaractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue, des autres écritures ;il s’ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, maiségalement sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui,même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractèreapparent exigé par la loi, dans le but d’information du débiteur.ARTICLE 92 AUPSRVEARTICLE 100 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 025/2011 du 06 décembre2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 069/2007/PC/ du 08/08/2007,Affaire : Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR SA (Conseil : Maître IssoufBAADHIO, Avocat à la Cour) contre Moussa IDI. – Recueil de Jurisprudence n° 17(Juillet – Décembre 2011), p. 61 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 49La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur,Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi reçu le 08 août 2007 et enregistré au greffe de la Cour de céans, sous len° 069/2007/PC du 08 août 2007 et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, aunom et pour le compte de la Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR SA, ayant son siège social à l’immeuble SONARA 1, BP 12910 Niamey, dans la cause l’opposant à Moussa IDI,demeurant à Niamey,en cassation de l’Arrêt n° 51 du 18 avril 2007 de la Cour d’Appel de Niamey (Niger), dont ledispositif est le suivant :« ... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort :- Reçoit l’appel de la