Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) c/ Madame K. – Monsieur K.

Ohadata J-09-36VOIES D’EXECUTION - VENTE - BIENS COMMUNS - DIVORCE - PARTAGE OULIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE (NON) - INDIVISION -IMPOSSIBILITE DE MISE EN VENTE AVANT LE PARTAGE OU LALIQUIDATION (OUI).La part indivise ne pouvant, aux termes de l’article 249 de l’Acte uniforme portant voiesd’exécution, être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer lescréanciers d’un indivisaire, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement d’adjudication, n’a pasviolé les articles 77 et 85 de la loi relative au mariage, dès lors que le partage ou laliquidation des meubles litigieux qui sont et demeurent communs et indivis n’étaient pasintervenus, alors même qu’ils pouvaient être provoqués par le créancier poursuivant.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 2ème Chambre, Arrêt n° 025 du 30 avril2008 – Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Madame K. –Monsieur K.- Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai - Juin 2008, p. 31. - Le recueil dejurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 61.Sur le pourvoi enregistré le 09 septembre 2005 au greffe de la Cour de céans sous len° 043/2005/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour,01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banquesen Côte d’Ivoire dite SGBCI, dont le siège social est à Abidjan Plateau 5-7, avenue JosephAnoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui oppose celle-ci à Madame K. domiciliée àAbidjan, Cocody Danga nord, lot n° 91, îlot 19, ayant comme Conseil Maître ESSYN’GATTA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 28, boulevard Angoulvant, immeuble leFromager, 04 BP 3060 Abidjan 04, et Monsieur K. ayant comme Conseils la SCPA E.K.D.B,Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, SainteCécile, 25 BP 1592 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n° 391 rendu le 1er avril 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dontle dispositif est le suivant :« Vu l’arrêt avant-dire droit n° 94 du 21 janvier 2005 de la Cour d’Appel de ce siège ;Vu l’ordonnance de clôture de mise en état du 17 mars 2005 ;- Déclare K. bien fondée en son appel relevé des jugements civils n° 278 et 347 rendus les16 juin et 07 juillet 2003 ;- Infirme lesdits jugements ;Statuant à nouveau,- Constate que les biens litigieux sont insaisissables ;- Annule par conséquent, la vente intervenue ;- Rejette comme mal fondées, les demandes de la SGBCI ;- Condamne la SGBCI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que gérant de la S.A.R.Lunipersonnelle INTERACO, Monsieur K. s'était