Ohadata J-09-36
VOIES D’EXECUTION - VENTE - BIENS COMMUNS - DIVORCE - PARTAGE OU LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE (NON) - INDIVISION - IMPOSSIBILITE DE MISE EN VENTE AVANT LE PARTAGE OU LA LIQUIDATION (OUI)
La part indivise ne pouvant, aux termes de l’article 249 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement d’adjudication, n’a pas violé les articles 77 et 85 de la loi relative au mariage, dès lors que le partage ou la liquidation des meubles litigieux qui sont et demeurent communs et indivis n’étaient pas intervenus, alors même qu’ils pouvaient être provoqués par le créancier poursuivant.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 2ème Chambre, Arrêt n° 025 du 30 avril 2008 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Madame K. – Monsieur K. Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai - Juin 2008, p. 31. Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 61.
Sur le pourvoi enregistré le 09 septembre 2005
Au greffe de la Cour de céans sous le n° 043/2005/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, dont le siège social est à Abidjan Plateau 5-7, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui oppose celle-ci à Madame K. domiciliée à Abidjan, Cocody Danga nord, lot n° 91, îlot 19, ayant comme Conseil Maître ESSYN’GATTA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 04 BP 3060 Abidjan 04, et Monsieur K. ayant comme Conseils la SCPA E.K.D.B, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 BP 1592 Abidjan 25, en cassation de l’Arrêt n° 391 rendu le 1er avril 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Vu l’arrêt avant-dire droit n° 94 du 21 janvier 2005 de la Cour d’Appel de ce siège ; Vu l’ordonnance de clôture de mise en état du 17 mars 2005 ; - Déclare K. bien fondée en son appel relevé des jugements civils n° 278 et 347 rendus les 16 juin et 07 juillet 2003 ; - Infirme lesdits jugements ; Statuant à nouveau, - Constate que les biens litigieux sont insaisissables ; - Annule par conséquent, la vente intervenue ; - Rejette comme mal fondées, les demandes de la SGBCI ; - Condamne la SGBCI aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.