Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l’Habitat du Mali dite BHM – SA

1Ohadata J-15-117COMPETENCE DE LA CCJA – CRITERE D’APPRECIATION : AFFAIRESOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN TEXTE DEL’OHADA ET NON LES MOYENS INVOQUESPOURVOI EN CASSATIONMOTIVATION IMPLICITE D’UNE DECISION – DEFAUT DEMOTIVATION NON CARACTERISE - REJETEXCEPTION D’IRREGULARITE D’UN POURVOI POUR DEFAUT DEMANDAT D’AGIR EN JUSTICE – IRREGULARITE REPAREE –RECEVABILITE DU RECOURSSAISIE IMMOBILIERETITRE EXECUTOIRE - DECISION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVEDE LA COUR SUPREME : OUILa compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués maisplutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme,conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donccompétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure desaisie immobilière régie par l’AUPSRVE.L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors quel’irrégularité a été réparée.En retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême duayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance,que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d’appel, appréciantsouverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement durecouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif afait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet.Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir, par fausse application, violé desdispositions nationales fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Coursuprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de laCour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditionsd’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêtordonnant le sursis ne peut prospérer en l’absence de preuve de cette assertion.En en retenant que l’état de créance produit ses effets à la suite de la décision de la Sectionadministrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunaladministratif, ledit état établit par la défenderesse est un titre exécutoire selon l’article 3 dela Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances dela défenderesse ayant servi à la vente forcée des immeubles, la cour d’appel n’a en rien violéles dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE. 2ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDUREARTICLE 247 AUPSRVEARTICLE 156 AUPSRVEARTICLE 168 AUPSRVECCJA, 3ème ch., Arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 015/2010/ PC du22/02/2010 : Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque del’Habitat du Mali dite BHM – SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2010 sous len°015/2010/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats au barreau duMali, cabinet sis à l’immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550 –BP