MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl contre DIAZOLA Bernard

Ohadata J-12-31RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DEL’ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS :OUI.SAISIE CONSERVATOIRE - VIOLATION DE L’ARTICLE 77 DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE.VIOLATION DES FORMES DE LA PROCEDURE : ARTICLE 82 DU MEME ACTEUNIFORME : REJET.ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autren° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tentéde joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUECONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recoursnotamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indicationdu nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. Lesdeux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sontpas parvenues au destinataire. Toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayantété accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours.Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué aitété soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe-Noire ; ledit moyen est donc nouveau etmélangé de fait et de droit ; il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;En statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de laCour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partieau procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversiond’une saisie conservatoire en saisie-attribution. Il n’a, par conséquent, pas violé l’article viséau moyen. Il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 028/2010 du 29 avril2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 002/2006/PC du 02 février 2006,Affaire : MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl (Conseil : Maître AlfredMINGAS, Avocat à la Cour) contre Monsieur DIAZOLA Bernard (Conseil : MaîtreThomas N’DRI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin2010, p 66.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 002/2006/PC du 02 février2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire(République du Congo), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D’AFRIQUECONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire,route de l’Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de MonsieurValentin Magloire Célestin ITOUA, Directeur Général, dans la cause l’opposant à MonsieurDIAZOLA Bernard, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayantpour conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour,