Banque Atlantique Côte d’ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) contre Maître Linda Djoman DIPLO

Ohadata J-14-149HONORAIRES DE NOTAIRE POUR ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DEVENTE ASSORTIE D’UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE – NATURECONTRACTUELLE DES HONORAIRES – PROCEDURE INJONCTION DE PAYERPOSSIBLELes honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissementd’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuellecertaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur,l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu et place ne l’en exonérant pas.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 028/2012 du 15 mars2012, Affaire : Banque Atlantique Côte d’ivoire (BACI anciennement dénomméeCOBACI) (Conseils : la SPCA TABA et YAO, Avocats à la Cour) Contre Maître LindaDjoman DIPLOLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANGABOGO, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 11 août 2009 sous len°074/2009/PC et formé par la SCPA TABA & YAO, Avocats à la Cour, au nom et pour lecompte de la Banque Atlantique Côte d’ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI),ayant son siège social à Abidjan (République de Côte d’ivoire), avenue Noguès, représentéepar son directeur général, dans la cause l’opposant à Maître Djoman DIPLO, Notaire àAbidjan, 20-22 Bd CLOZEL, Immeuble les ACCACIAS, 04 BP 1351 Abidjan 04,En cassation de l’Arrêt n° 59 CIV4-B rendu le 30 janvier 2009 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, ... et en dernier ressort ;En la formeDéclare la Compagnie Bancaire de l’Atlantique Côte d’ivoire dite COBACI recevableen son appel ;Au fond,Annule le jugement entrepris ; Evoquant,Déclare la COBACI recevable mais mal fondée en son opposition ;Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 948/2008 du 21 mars 2008 son pleinet entier effet ;Condamne la COBACI aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent danssa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que par courrier en date du 30 septembre 2009, le Greffier en chef de la Courde céans a signifié, conformément aux dispositions des articles 24 et 30 du Règlement deprocédure de la Cour, la requête en cassation ; que le principe du contradictoire étant ainsirespecté, il y a lieu de statuer sur son bien fondé ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : parcourrier en date du 25 mars 2005, la COBACI a demandé à Maître Linda Djoman DIPLO.Notaire à Abidjan, de rédiger la grosse d’un acte d’ouverture de crédit affecté de garantieshypothécaires à son profit entre elle et le Groupement d’intérêt Economique dit GIEAssurances Mutuelles. Pour ce faire, elle a versé au notaire la somme de