Ohadata J-14-149
HONORAIRES DE NOTAIRE POUR ÉTABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE VENTE ASSORTIE D’UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE
NATURE CONTRACTUELLE DES HONORAIRES – PROCÉDURE INJONCTION DE PAYER POSSIBLE
Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur, l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu et place ne l’en exonérant pas.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) ARRÊT N° 028/2012 du 15 mars 2012 Affaire : Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) (Conseils : la SCPA TABA et YAO, Avocats à la Cour) Contre Maître Linda Djoman DIPLO
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Ndongo FALL, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANGABOGO, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 11 août 2009 sous le n° 074/2009/PC et formé par la SCPA TABA & YAO, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI), ayant son siège social à Abidjan (République de Côte d’Ivoire), avenue Noguès, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à Maître Djoman DIPLO, Notaire à Abidjan, 20-22 Bd CLOZEL, Immeuble les ACCACIAS, 04 BP 1351 Abidjan 04.
En cassation de l’Arrêt n° 59 CIV4-B rendu le 30 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, ... et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Compagnie Bancaire de l’Atlantique Côte d’Ivoire dite COBACI recevable en son appel ; Au fond, Annule le jugement entrepris ; Évoquant, Déclare la COBACI recevable mais mal fondée en son opposition ; Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 948/2008 du 21 mars 2008 son plein effet ; Condamne la COBACI aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que par courrier en date du 30 septembre 2009, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié, conformément aux dispositions des articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, la requête en cassation ; que le principe du contradictoire étant ainsi respecté, il y a lieu de statuer sur son bien-fondé ;