Ibrahima Khalil FALL contre Banque Islamique du Sénégal

Ohadata J-10-53RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DESARTICLES 23 ET 50 DU REGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ETD’ARBITRAGE : NON.Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément auxdispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application desdispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délaide deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification dujugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional HorsClasse de Dakar ; son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005, soit plus dedeux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’officeirrecevable, pour avoir été formé hors délai.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 029/2009 du 30 avril 2009,Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005 –Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour)contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à laCour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 17.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2005 sous len° 065/2005/PC et formé par Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, 13 bis, place del’Indépendance à Dakar, au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahima Khalil FALL,demeurant aux Parcelles Assainies, unité 1, villa n° 56 à Dakar, dans la cause opposant cedernier à la Banque Islamique du Sénégal, sise à Dakar rue Huart x Amadou A. Ndoye, ayantpour Conseil Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour, 5, place de l’Indépendance àDakar,en cassation du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le TribunalRégional Hors Classe de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière de criées et en dernier ressort ;Vu l’extinction des feux voulue par la loi ;- Adjuge à la Banque Islamique du Sénégal, les peines et soins édifiés sur la parcelle deterrain sise à la zone de Cambérène des parcelles assainies 11.1 et 56 ;- Condamne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de laisserledit immeuble au profit de l’adjudication, sous peine d’y être contraints par toutes les voiesde droit et par voies d’expulsion » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure àla requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de