Ohadata J-13-172
RECOURS EN CASSATION DEVANT UNE COUR SUPREME NATIONALE
RECOURS EN CASSATION POSTERIEUR DEVANT LA CCJA - RECEVABILITE DU RECOURS
Au regard des dispositions de l’article 18 du Règlement de Procédure de la Cour de céans : OUI.
Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale :
- D’une part, que l’incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale.
- D’autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême ; la décision contestée ayant été rendue le 10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit. S’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente, et d’annuler l’arrêt attaqué.
ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 029/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 080/2008/PC du 21 août 2008, Affaire : KOUADIO KONAN (Conseil : Maître AHUIMAH Julien, Avocat à la Cour) contre KACOU Appia Justin et trois autres (Conseil : Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 157 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, janvier-mars, p. 42.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président,
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
- Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, sous le n° 080/2008/PC du 21 août 2008, Maître Julien AHUIMAH, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de KOUADIO KONAN, a formé un recours en annulation, dans une instance en injonction de payer, l’opposant à KACOU Appia Justin, KACOU Toh Jean Baptiste, KACOU Boko et KACOU Sobrin Jean Chrysotome, ayant pour Conseil, Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat à la Cour, en annulation de l’Arrêt n° 395 rendu le 10 juillet 2008 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :
- Casse et annule l’arrêt n° 129 rendu le 23/02/2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;
- Renvoie la cause devant la même Cour d’Appel, autrement composée, à la requête de la partie intéressée ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.