KOUADIO KONAN contre KACOU Appia Justin et trois autres

Ohadata J-13-172RECOURS EN CASSATION DEVANT UNE COUR SUPREME NATIONALE –RECOURS EN CASSATION POSTERIEUR DEVANT LA CCJA - RECEVABILITEDU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 18 DUREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : OUI.Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant laCCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétenceait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d’autre part, que la Cour decéans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.En l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrementsoulevé l’incompétence de la Cour Suprême ; la décision contestée ayant été rendue le10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit ; s’agissant d’uneprocédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de dire que la CourSuprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente, et d’annuler l’arrêt attaqué.ARTICLE 18 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 029/2011 du 06 décembre2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 080/2008/PC du 21 août2008, Affaire : KOUADIO KONAN (Conseil : Maître AHUIMAH Julien, Avocat à laCour) contre KACOU Appia Justin et trois autres (Conseil : Maître BAMBA KattyMicheline, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre2011), p. 157 ; Juris Ohada, 2012, n° 1,, janvier-mars, p. 42La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président,Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, sous le n° 080/2008/PC du21 août 2008, Maître Julien AHUIMAH, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant aunom et pour le compte de KOUADIO KONAN, a formé un recours en annulation, dans uneinstance en injonction de payer, l’opposant à KACO Appia Justin, KACOU Toh JeanBaptiste, KACOU Boko et KACOU Sobrin Jean Chrysotome, ayant pour Conseil, MaîtreBAMBA Katty Micheline, Avocat a la Cour,en annulation de l’Arrêt n° 395 rendu le 10 juillet 2008 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire,et dont le dispositif est le suivant :« - Casse et annule l’arrêt n° 129 rendu le 23/02/2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; - Renvoie la cause devant la même Cour d’Appel, autrement composée, à la requête de lapartie intéressée ;- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 18 et suivants du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, le 21 février 2006, une ordonnance faisantinjonction de payer la