Ohadata J-15-120
SAISIE IMMOBILIÈRE
RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D’ADJUDICATION : POURVOI EN CASSATION : NON
Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que le seul recours possible contre un jugement d’adjudication rendu par un tribunal est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères. Le pourvoi en cassation formé contre une telle décision est irrecevable.
- ARTICLE 293 AUPSRVE
- ARTICLE 313 AUPSRVE
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 029/2014 du 03 avril 2014 ; Pourvoi n° 076/2008/PC du 13/08/2008 : Souleymane SOW et Abdou DIOP c/ SCP Hassan HACHEM et Fils.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP contre la SCP HASSAN HACHEM & Fils, par arrêt n°72 du 02 juillet 2008 de la Cour de cassation de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par le Cabinet Mame Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 107 - 109, Rue Moussé Diop, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de SOULEYMANE SOW, Administrateur de société, demeurant à Dakar, et de ABDOU DIOP, ès qualité de Syndic du règlement judiciaire du sieur Souleymane SOW, dans la cause qui les oppose à la SCP HASSAN HACHEM & Fils, ayant son siège social au 68, rue Abdou Karim Bourgi, et pour Conseil la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, renvoi enregistré sous le n°076/2008/PC en date du 13 août 2008, en cassation du Jugement n°881 rendu par le Tribunal régional hors classe de Dakar le 08 mai 2001 statuant en matière des Criées et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement en matière de saisie immobilière et en dernier ressort : - Déclare recevable les dires de Souleymane SOW ; - Rejette les dires ; Vu l’extinction des feux voulus par la loi ; 2- Adjuge à Maître Mamadou Gueye, Avocat à la Cour, ayant déclaré agir pour le compte de la SCP HASSANE HACHEM et Fils, l’immeuble objet du titre foncier n°553/DG pour la somme de 206.000.000 FCFA, sous réserve de la déclaration de command ; - Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion. »