Ohadata J-10-45
POURVOI EN CASSATION – DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR – RADIATION DE L’AFFAIRE PAR LA COUR
Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».
ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 03/2008/CCJA du 14 octobre 2008, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006, Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl (Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour) c/ Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNANYOTIO Claudine (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 163.
L’an deux mille huit et le 14 octobre ; Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
- Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
- Vu la « requête contenant pourvoi en cassation » reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 août 2006 sous le numéro 067/2006/PC par laquelle Maître NOMEL-LORNG Martin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 20/22 Boulevard CLOZEL, Abidjan Plateau, 08 BP 154 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société MC 2000 dans le litige opposant celle-ci à Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio ayant pour Conseil Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour, a saisi la Cour de céans d’un recours en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 708 rendu le 13 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;
- Vu la lettre en date du 21 août 2007 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2007, par laquelle Maître NOMEL LORNG, Conseil de la demanderesse MC 2000, a informé la Cour de ce que celle-ci se désiste de son pourvoi, suite à un accord amiable intervenu entre les parties ;
- Vu la lettre n° 97/2008/G2 en date du 03 mars 2008, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a sollicité les observations de Maître BLESSY Jean Chrysostome, Conseil de la défenderesse, sur la demande de radiation du registre de l’affaire ;
- Vu la lettre en date du 07 mars 2008 enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2008, par laquelle Maître BLESSY Jean Chrysostome déclare « je vous prie de noter que je ne m’oppose pas à la demande de radiation de mon confrère, la transaction intervenue entre les parties ayant mis un terme définitif au litige » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;