Docteur ATTOUMBRE Christophe contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI

Ohadata J-10-73INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET.ARTICLE 1ER AUPSRVELa Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciationdes éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir désintéressé laditesociété ne produit aucune pièce ... aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectuépour en attester ; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation quiaurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives ... » ; il résulte de cesénonciations, que l’arrêt attaqué a conféré à la créance réclamée par la Société DPCI auDocteur ATTOUMBRE Christophe, les caractères de certitude, de liquidité, d’exigibilitéprescrits par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; d’où il suit que la Cour d’Appeld’Abidjan a correctement décidé, sans encourir les griefs du moyen.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 030/2009 du 30 avril 2009,Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 049/2006/PC du 12 juin 2006 – Affaire :Docteur ATTOUMBRE Christophe (Conseil : Maître ALLA YAO Affeli, Avocat à laCour) contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI(Conseil : Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13,Janvier–Juin 2009, p. 88.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2006 sous len° 049/2006/PC et formé par Maître ALLA YAO Affeli, Avocat près la Cour d’Appeld’Abidjan, y demeurant Abidjan les II Plateaux, boulevard Latrille, Immeuble SAGBE,Escalier M 2ème étage, porte 413, 01 BP 1904 Abidjan 01, au nom et pour le compte deDocteur ATTOUMBRE Christophe, pharmacien domicilié à Grand Bassam, BP 231, dans lacause qui l’oppose à la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI,société anonyme dont le siège social est à Abidjan Treichville 31, rue des carrossierszone 3/C, 01 BP 788 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître NOMEL Lorng, Avocat à laCour,en cassation de l’arrêt n° 53 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dontle dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Déclare la Société DPCI recevable en son appel relevé du jugement n° 267 rendu le09 mars 2005 par la Section de Tribunal de Grand Bassam, sur opposition à ordonnanced’injonction de payer ;- L’y dit bien fondée ; - Infirme en toutes ses dispositions, le jugement querellé ;Statuant à nouveau :- Condamne le Docteur ATTOUMBRE Christophe à payer à la Société DPCI, la sommetotale de 6.207.147 francs CFA comprenant le principal, les intérêts et frais de la sommeréclamée ;- Condamne le susnommé aux dépens distraits au profit de Maître NOMEL Lorng, Avocat àla Cour. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen