Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F.

Ohadata J-13-146- INVOCATION DE LA VIOLATION DE LA LOI ET/OU D’UNE ERREUR DANSL’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI ET DEFAUT DE BASELEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE LACONTRARIETE DE MOTIFS – INVOCATION D’AUCUN ACTE UNIFORME :OU REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE - IRRECEVABILITE.Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique àl’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dansl’affaire justifie la saisine de la Cour ; il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 030/2011 du 06 décembre2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre2008, Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI (Conseil : Maître AKA F.Félix, Avocat à la Cour) contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. (Conseil :Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17(Juillet – Décembre 2011), p. 36 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, janvier-mars, p. 40La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur,Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 19 septembre 2008, sous n° 088/PCet formé par Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la BanqueAtlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, ayant son siège à l’immeuble Atlantique, avenueNoguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, S. DIARRASSOUBA,en cassation de l’Arrêt n° 337/Civ-3-B de la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) rendu le30 mai 2008, dans la cause sus référencée, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrativeet en dernier ressort ;En la forme :- Déclare la société Etablissement KOUMA et Frères dite E.K.F. recevable en son appelrelevé du jugement civil n° 211/Civ-3C rendu le 23 janvier 2008 par le Tribunal dePremière Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit bien fondée ;Statuant à nouveau : - Rejette les exceptions de nullité de l’exploit de signification et du défaut de base légale del’ordonnance d’injonction de payer n° 203/2007 rendue le 06 juillet 2007 ;- Déclare recevable l’opposition formée par l’Etablissement KOUMA et Frères ;- Déboute la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI en sa demande en paiement dela somme de 58.079.000 francs ;- Met les dépens à la charge de la BACI. »La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sarequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leursrelations d’affaires, la Société