Ohadata J-13-146
INVOCATION DE LA VIOLATION DE LA LOI ET/OU D’UNE ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI ET DÉFAUT DE BASE LÉGALE
Résumé
Recours en cassation de la BACI : Le recours vise les moyens ci-dessus énoncés, mais n’indique, à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. Il échet en conséquence de le déclarer irrecevable.
Détails de l'Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) Arrêt n° 030/2011 du 06 décembre 2011 Audience publique du 06 décembre 2011 Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008 Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour Contre : Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. Conseil : Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour
Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 36 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, janvier-mars, p. 40
Présentation de l'Affaire
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 19 septembre 2008, sous n° 088/PC, formé par Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, ayant son siège à l’immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, S. DIARRASSOUBA, en cassation de l’Arrêt n° 337/Civ-3-B de la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) rendu le 30 mai 2008, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort : En la forme : - Déclare la société Etablissement KOUMA et Frères dite E.K.F. recevable en son appel relevé du jugement civil n° 211/Civ-3C rendu le 23 janvier 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : - L’y dit bien fondée ; - Statuant à nouveau : - Rejette les exceptions de nullité de l’exploit de signification et du défaut de base légale de l’ordonnance d’injonction de payer n° 203/2007 rendue le 06 juillet 2007 ; - Déclare recevable l’opposition formée par l’Etablissement KOUMA et Frères ; - Déboute la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI en sa demande en paiement de la somme de 58.079.000 francs ; - Met les dépens à la charge de la BACI. »**
Moyens de Recours
La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt.