SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST dite CFAO-CI c/ SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA

1Ohadata J-15-31INJONCTION DE PAYER : PREUVE DE LA CRÉANCE – APPRÉCIATIONSOUVERAINE DES JUGES DU FOND – PREUVE ÉTABLIE PAR LAPRODUCTION DE D’UN BON DE COMMANDE, D’UNE FACTURE ET D’UNECOMMANDE SIGNÉES PAR LE DÉBITEUR ET NON CONTESTÉES PAR LUI.PRINCIPE DU DROIT : OBLIGATION DE MOTIVER LES DÉCISIONS.Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créanceincombe au demandeur à l’injonction de payer.La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation souveraine des jugesdu fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l’injonction de payer, lesquelsont cependant l’obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction decassation d’exercer son contrôle.N’a pas donné de base légale à son arrêt, qui doit être cassé, la cour d’appel qui aestimé qu’une créance n’est pas certaine parce que la créancière ne rapporte pas la preuvede l’exécution de la réparation par la production du bordereau de livraison à la débitrice. Ilen est ainsi dès lors qu’aucune disposition de l’AUPSRVE n’exige, pour établir la certituded’une créance, la production d’un bordereau de livraison, et qu’en l’espèce, la débitrice n’ajamais contesté les travaux réalisés. Sur évocation, est certaine la créance fondée sur laproduction d’un bon de commande, d’une facture et de la commande signée du débiteur quine conteste ni la relation contractuelle les liant, ni même la réalisation des réparations objetde ladite facture.ARTICLE 1 AUPSRVEARTICLE 2 AUPSRVEARTICLE13 AUPSRVEARTICLE 133 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 031/2013 du 02 mai 2013 ;Pourvoi n° 097/2006/PC du 08 décembre 2006 : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISEDE L’AFRIQUE DE L’OUEST dite CFAO-C c/ SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA,Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 178-181.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMme Flora DALMEIDA MELE, JugeM. Idrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2006/PC en datedu 08 décembre 2006 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour,demeurant à 15 avenue du Docteur CROZET, immeuble SCIA n°09, 2ème étage, porte 20, 01 2B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CFAO-CI SA , ayantson siège social dans la même ville, dans la cause l’opposant à la Société Scierie du BandamaSA, représentée par la SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant àAbidjan 13 rue Paris village, immeuble MOBIL SOCCA, 01 B.P. 8157 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 617 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;EN LA FORMEDéclare la SCIERIE DU BANDAMA recevable en son appel régulier ;AU FONDL’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Rétracte l’ordonnance n°6228/99 du 13 octobre 1999 ;Met les dépens à