Nouvelle Scierie Serve et autres c/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU

Ohadata J-08-92COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – POURVOI TENDANT A OBTENIRUNE MESURE DE SUSPENSION DE L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRENATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR AU REGARD DE L’ARTICLE 14, ALINÉAS 3ET 4 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA : NON.La requête « à fin de prendre toutes mesures nécessaires à assurer la survie de laSociété Nouvelle Scierie Serve jusqu’à décision sur le fond de la Chambre Judiciaire de laCour Suprême, actuellement saisie du litige entre les parties » et l’Ordonnance duPrésident de la Cour Suprême nommant un administrateur provisoire, qui en est résultée,ne portent pas sur l’exécution de l’Arrêt n° 1189 du 07 novembre 2003 rendu par la Courd’Appel d’Abidjan, dont l’Arrêt n° 030/05 du 13 janvier 2005 de la Chambre Judiciaire de laCour Suprême avait déjà ordonné la discontinuation des poursuites, mais sont plutôtrelatives aux cas d’urgence portés, selon le cas, devant le Président du Tribunal dePremière Instance ou le Premier Président de la Cour d’Appel ou devant le Président de laCour Suprême, en application de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile,commerciale et administrative. Il s’ensuit que l’affaire ne soulevant aucune questionrelative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité institutif del’OHADA, la Cour de céans doit se déclarer incompétente.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi n° 117/2004/PC du 13 décembre2004, Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick,Avocat à la Cour) c/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU (Conseils : Maîtres DOGUE, ABBEYAO et Associés, Avocats à la Cour) –Recueil de Jurisprudence N° 8 / 2006, p. 12.- Le Juris-Ohada, n° 2/2007, p. 19La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré le 13 décembre 2004 au greffe de la Cour de céans sous len° 117/2004/PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant3 rue des Fromagers, Abidjan Plateau, immeuble CAPSY-Indenié, 1er étage à gauche, 01BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Nouvelle Scierie Serve etautres, dans une cause les opposant à Monsieur Vincent Pierre LOKROU, demeurant àAbidjan Riviera III, face au Lycée français, 08 BP 2405 Abidjan 08, ayant pour ConseilsMaîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 BdClozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en annulation de l’Ordonnance 100/04 rendue le 29 novembre 2004 par le Président de laCour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort,ordonnons jusqu’au prononcé de la décision de la Cour Suprême, la nomination d’unadministrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE & TOUCHE, représentépar son Directeur EDDI René ; laissons les dépens à la charge