ESSOMBA NTONGA Godefroy contre EYANA Dieudonné

Ohadata J-10-74INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET.En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité etd’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payerrelève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; à cet égard, l’arrêt attaqué aconsidéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA estcertaine, liquide et exigible ... qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en adoptantentièrement ses motifs sérieux et pertinents », alors même, d’autre part, que les contratsdevant s’exécuter de bonne foi, l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans leprotocole d’accord notarié précité liant les deux parties litigantes et relative au partage « desbénéfices », concourt à la réalisation des caractères susdits de la créance réclamée ; d’où ilsuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 032/2009 du 30 juin 2009,Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 084/2004/PC du 02 août 2004 – Affaire :ESSOMBA NTONGA Godefroy (Conseil : Maître Denis EKANI, Avocat à la Cour)contre EYANA Dieudonné.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 91.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 août 2004 sous len° 084/2004/PC et formé par Maître Denis EKANI, Avocat au Barreau du Cameroun,BP 5852, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ESSOMBA NTONGAGodefroy, domicilié à Mbankomo (Cameroun), dans la cause opposant celui-ci à MonsieurEYANA Dieudonné, domicilié à Yaoundé Etoudi, titulaire de la carte nationale d’identitén°100054137 du 07 août 1996,en cassation de l’arrêt n° 186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d’Appel duCentre à Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en chambre deconseil, en appel et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- L’y dit non fondé ;- Confirme en conséquence, le jugement entrepris ;- Condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure àla requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que les EtablissementsESSOMBA NTONGA, sis à Yaoundé et ayant pour promoteur Monsieur ESSOMBANTONGA Godefroy, domicilie à MBANKOMO (Cameroun), bénéficièrent d’un marchérelatif à la fourniture de 900 tables-bancs au profit des écoles publiques