Compagnie des Transports Commerciaux (COTRACOM) et Dame Aminata YOUSSOUF contre Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest - Côte d’Ivoire (BIAO-CI)

Ohadata J-08-243SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE REELE –SIGNIFICATION AU DEBITEUR - VIOLATION DE L’ARTICLE 254 DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION QUI IMPOSE AU CRÉANCIERPOURSUIVANT DE SIGNIFIER PERSONNELLEMENT AU DÉBITEUR LECOMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE RÉELLE : NON.SOCIETES COMMERCIALES – POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICE –DELEGATION DE CE POUVOIR- VIOLATION DE L’ARTICLE 254 DE L’ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION, LE MANDAT SPÉCIAL DONNÉPAR LA BIAO N’ÉMANANT PAS DE SON DIRECTEUR GÉNÉRAL MAIS DUDIRECTEUR DU RISQUE ET DU CRÉDIT : NON.SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE REELLE –ANNEXION OBLIGATOIRE DE L’ETAT DES DROITS REELS AUCOMMANDEMNET (NON) - VIOLATION DE L’ARTICLE 267 DE L’ACTEUNIFORME SUSVISÉ POUR NON COÏNCIDENCE DES DATES DUCOMMANDEMENT ET DE L’ÉTAT FONCIER ANNEXÉ AU CAHIER DESCHARGES : NON.L’expression « … doit être signifié au débiteur ... » ne signifie pas que la significationdoit être faite exclusivement à la personne même du débiteur, mais plutôt selon l’unedes formes prévues par les textes. En l’espèce, la signification ayant été faite audomicile du débiteur, telle que prévue par les articles 240 et 250 du Code ivoirien deProcédure Civile, Commerciale et Administrative par la remise d’une copie de l’exploità la personne présente au domicile, et par l’envoi au débiteur, d’une lettrerecommandée avec accusé de réception, le premier juge, en statuant comme il l’afait, n’a en rien violé les dispositions de l’article 254 de l’Acte uniforme susvisé. Lemoyen n’est donc pas fondé, et doit être rejeté.Contrairement à l’argumentaire de la COTRACOM, le pouvoir spécial du 18 février2004 donné par le Directeur du Risque et du Crédit, qui lui-même a reçu délégationdu Directeur Général de la BIAO-CI, représentant légal, « d’agir et comparaître enjustice au nom de la société, transiger, compromettre, faire exécuter toute décision dejustice … », est parfaitement régulier, les dispositions de l’article 487 de l’Acteuniforme suscité n’interdisant pas à un Président Directeur général ou à un Directeurgénéral, de déléguer ses pouvoirs à un collaborateur pour agir au nom de la société ;d’où il suit que cette seconde branche du moyen ne peut non plus prospérer.L’annexion de « l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné délivré par laConservation Foncière à la date du commandement » exigée par le second alinéa del’article 267 de l’Acte uniforme susvisé, ne fait pas partie des mentions prescrites àpeine de nullité par le premier alinéa dudit article 267 ; ainsi, ce second moyen tiré dela violation dudit article 267 en son dernier alinéa n’est pas fondé, et doit être rejeté.ARTICLE 267 AUPSRVEARTICLE 487 AUDSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 033/2007 du 22 novembre 2007, Audience publique du 22 novembre 2007, Pourvoi n° 023/2005/PC du 09 juin2005, Affaire : 1°/ Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM ;2°/ Aminata YOUSSOUF (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)contre Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest - Côte d’Ivoire dite BIAO-CI(Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudencen° 10 – Juillet / Décembre 2007, p. 23.La