Ohadata J-06-08
CCJA – COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
ACTE UNIFORME SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
ENTRÉE EN VIGUEUR POSTÉRIEURE À L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA.
Les conditions de compétence en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, n’étant pas réunies, la Cour de céans doit, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui ne la lie pas, se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire devant ladite Cour Suprême.
En effet, de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République de Côte d’Ivoire à la date de l’exploit introductif d’instance, soit le 08 septembre 1997, et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable. Dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application dudit Acte uniforme n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond.
ARTICLE 14 DU TRAITÉ OHADA
CCJA, Arrêt n° 034/2005 du 26 mai 2005, Banque africaine de développement c/ Société Ivoir Café. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 48. Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 5.
Audience Publique du 26 mai 2005
POURVOI n° 016/2004/PC du 16/02/2004
AFFAIRE :
Banque Africaine de Développement dite BAD (Conseils : Maîtres ESSYN’GATTA, COWPLI BONI, Cyprien F. KOFFI HOUNKANRIN, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoir Café (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2005 où étaient présents :
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Banque Africaine de Développement dite BAD contre Société Ivoir Café, par Arrêt n° 675/03 du 11 décembre 2003 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 07 février 2002 de la BAD dont le siège social est à Abidjan, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1387 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres COWPLI-BONI Béatrice, ESSYN’GATTA et Cyprien F. KOFFI Hounkanrin, Avocats à la cour, tous demeurant en leur cabinet respectif à Abidjan, en cassation de l’Arrêt n° 1384 rendu le 30 novembre 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan.
Dispositif de l’Arrêt n° 1384
Statuant publiquement, contradictoirement matière civile et en dernier ressort :