Carlos Domingo GOMES (Conseil : Maître VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour) contre Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA (Conseil : Maître PINTO PEREIRA Carlos, Avocat à la Cour)

Ohadata J-12-33ARBITRAGE – CLAUSE STATUTAIRE PREVOYANT L’ARBITRAGE EN CAS DELITIGE – NULLITE (NON)VIOLATION DES ARTICLES 162, 163, 164, 165, 169 ET 170 DE L’ACTEUNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DUGROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE : REJET.ARTICLE 162 AUSCGIEARTICLE 163 AUSCGIEARTICLE 164 AUSCGIEARTICLE 165 AUSCGIEARTICLE 169 AUSCGIEARTICLE 170 AUSCGIEEn l’espèce, l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que « pour tous les litiges quiopposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts,le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale ». Ainsi, laclause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément auxarticles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA, dans le champ d’application de l’arbitrage,contrairement aux allégations du requérant. Dès lors, en présence d’une clausecompromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayantdemandé. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétencede la juridiction de première instance. Il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit êtrerejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010,Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 040/2008/PC du 26 mai 2008, Affaire :Carlos Domingo GOMES (Conseil : Maître VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour) contreBanque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA (Conseil : Maître PINTO PEREIRACarlos, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 74.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;1/- Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l’article 15 du Traité institutif del’OHADA, devant la Cour de céans de l’affaire Carlos Domingos GOMES contre la Banqued’Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de GuinéeBissau, saisie d’un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur Carlos Domingos GOMES,Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-cià la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social estsis au n° 18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à Bissau (Guinée Bissau), ayant pour ConseilsMaîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt n° 09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuantcomme Cour d’Appel, et dont le dispositif est le suivant :« - Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ;- Condamne le requérant aux dépens. » ;2/- Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2008/PC du26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée Bissau, demeurant àla rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et