Décision de justice 035/2010 · Carlos Domingo…

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était saisie d'un pourvoi relatif à la validité d'une clause compromissoire et à l’incompétence du juge étatique. La BAO SA prévoyait l’arbitrage pour les litiges entre la société et ses actionnaires. Le requérant contestait la clause et sa révocation en tant qu’administrateur. La Cour a jugé la clause compromissoire conforme au Traité de l’OHADA. Elle a confirmé la compétence de l’organe arbitral et prononcé l’incompétence du juge ordinaire. Par…

Ohadata J-12-33

ARBITRAGE – CLAUSE STATUTAIRE PRÉVOYANT L’ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE – NULLITÉ (NON)

VIOLATION DES ARTICLES 162, 163, 164, 165, 169 ET 170 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : REJET.

Articles concernés

Article 162 AUSCGIE
Article 163 AUSCGIE
Article 164 AUSCGIE
Article 165 AUSCGIE
Article 169 AUSCGIE
Article 170 AUSCGIE

Faits

En l’espèce, l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que :

« Pour tous les litiges qui opposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts, le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale. »

Ainsi, la clause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA, dans le champ d’application de l’arbitrage, contrairement aux allégations du requérant.

Dès lors, en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance. Il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit être rejeté.

Références

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 040/2008/PC du 26 mai 2008, Affaire : Carlos Domingo GOMES (Conseil : Maître VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour) contre Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA (Conseil : Maître PINTO PEREIRA Carlos, Avocat à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 74.

Composition de la Cour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents : - Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président - Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur - Boubacar DICKO, Juge - Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier