Décision de justice 036/2009 · DIARRA Moussa…

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan qui avait déclaré l’appel tardif. Elle a retenu que le délai d’appel, calculé en jours francs, expirait le lundi 27 mai 2002. L’acte d’appel a donc été formé dans les délais. Après évocation, la Cour a confirmé les jugements entrepris. La décision concerne un contrat de vente à crédit et des injonctions de payer relatives à un véhicule gagé. La Cour a jugé l’exploit de signification…

Ohadata J-10-87

SAISIE IMMOBILIÈRE – INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION.

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 335 AUPSRVE

L’article 335 AUPSRVE prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent pas. En l’espèce, le jugement n° 653 ayant été rendu le 24 avril 2002, le délai d’appel qui était imparti à Monsieur DIARRA Moussa, courant du 25 avril 2002, au lieu de s’écouler normalement le 24 mai 2002, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 25 mai 2002. Ce dernier jour utile étant un samedi, jour non ouvrable, ce dernier jour utile était d’office prorogé au jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 27 mai 2002. Dès lors, l’acte d’appel signifié le 27 mai 2002 reste dans le délai de 15 jours imparti à Monsieur DIARRA Moussa pour relever appel du jugement querellé. Par conséquent, en déclarant irrecevable l’appel interjeté dans ces conditions, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions combinées des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme précité ; il y a lieu de casser son arrêt.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)

Arrêt N° 036/2009 du 30 juin 2009 Audience publique du 30 juin 2009 Pourvoi n° 051/2006/PC du 12 juin 2006 Affaire : DIARRA Moussa Conseil : Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour Contre : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA Conseils : Maîtres Charles DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 149.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
Boubacar DICKO, Juge
Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier.