Ohadata J-10-88
SAISIE ATTRIBUTION
VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION.
ARTICLE 170
Il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002. En prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la première dénonciation, la BICEC pouvait assigner Monsieur YOMI entre le 02 mars et le 02 avril 2002. En se situant au 08 mars 2002, la BICEC avait la possibilité d’assigner Monsieur YOMI en contestation entre le 09 mars et le 09 avril 2002.
La BICEC ayant assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation, la Cour d’Appel du Littoral, en déclarant recevable une telle action, a violé l’article 170 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé. Il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 038/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005 – Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).
- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 153.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 octobre 2005 sous le n° 052/2005/PC et formé par Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, avenue du Général De Gaulle, ayant pour Conseils Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, au 227, rue de l’Hôtel de Ville Bonanjo Douala, en cassation de l’arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort en formation collégiale ; En la forme : - Reçoit l’appel ;