Abdoulaye BALDE et autres contre Boubacar Alphadio BAH

Ohadata J-10-37- DEFAUT DE BASE LEGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATION- DEMANDE DE SURSIS A STATUER : REJET.ARTICLE 200 AUSCGIE -• S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit dessociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre finpar la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’unassocié, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cettedemande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, despreuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuved’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; ils’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi lesallégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivésa décision et privé celle-ci de base légale ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.• La procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du tribunal de commerce de Kayes dontpourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 parBoubacar Alphadio BAH ; ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentéedevant les juridictions répressives ; il échet de dire et juger que la demande de sursis àstatuer n’est pas fondée et doit être rejetée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 039/2008 du 17 juillet2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005 –Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA,Avocats à la Cour) contre Boubacar Alphadio BAH.- Recueil de Jurisprudence n° 12,Juillet–Décembre 2008, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour de céans sous len° 031/2005/PC et formé par la SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour,demeurant à Bamako, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550,2ème étage, BP : E 151 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de AbdoulayeBALDE et autres, dans une cause les opposant à Monsieur Boubacar Alphadio BAH,commerçant domicilié à Kayes (Mali),en cassation de l’arrêt n° 15 rendu le 18 mai 2005 par la Chambre Commerciale de la Courd’Appel de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la Forme : Reçoit l’appel ;Au Fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : prononce la dissolution de la Société BALDE et FRERES (SOBAF-SARL) ;Désigne Monsieur Fousseyni COULIBALY, Expert Comptable agréé près les Cours etTribunaux du Mali, aux fins de procéder aux opérations de liquidation ;Ordonne la publication du présent arrêt par un avis dans un journal habilité à recevoir lesannonces légales et la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et du CréditMobilier