Ohadata J-14-171
SAISIE CONSERVATOIRE NON SUIVIE DE TITRE EXÉCUTOIRE - CADUCITÉ DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit, dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Lorsque l’action introduite devant la juridiction compétente en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle sans décision et que depuis lors aucune autre procédure n’a été introduite ni aucune formalité accomplie en vue de l’obtention dudit titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisie conservatoire pratiquée est devenue caduque.
La juridiction compétente pour délivrer l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire est celle du domicile du débiteur.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 039/2012 du 03 mai 2012
Affaire : Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL Conseil : Maître LEUGA Denis, Avocat à la cour Contre : Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 décembre 2009 sous le n° 129/2009/PC et formé par Maître LEUGA Denis, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Avenue de la Liberté, Immeuble Hogmeni, BP 3265 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL, dont le siège social est sis à Nyassa sur l’axe Douala-Yaoundé, BP 1686 Douala, agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son Directeur général Monsieur F. LLIZANGHERI, dans la cause l’opposant à la Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL dont le siège social est à Bertoua, BP 753.
En cassation de l’Arrêt n° 21/CIV du 17 juillet 2008 rendu par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel en dernier ressort en collégialité et à l’unanimité des voix ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté : AU FOND Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la Société PLACAM (Sarl) aux dépens dont distraction au profit de Maître BIWOLE Narcisse, Avocat aux offres et affirmations de droit ; »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;