Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL contre Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL

Ohadata J-14-171SAISIE CONSERVATOIRE NON SUIVIE DE TITRE EXECUTOIRE - CADUCITEDE LA SAISIE CONSERVATOIRELe créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dansun délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalitésnécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Lorsque l’action introduite devant lajuridiction compétente en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle sansdécision et que depuis lors aucune autre procédure n’a été introduite ni aucune formalitéaccomplie en vue de l’obtention dudit titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisieconservatoire pratiquée est devenue caduque.La juridiction compétente pour délivrer l’autorisation de pratiquer saisieconservatoire est celle du domicile du débiteur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 039/2012 du 03 mai 2012Affaire : Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL (Conseil : MaîtreLEUGA Denis, Avocat à la cour) Contre Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFESARLLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 décembre 2009 sous le n°129/2009/PC et formé par Maître LEUGA Denis, Avocat au Barreau du Cameroun,demeurant à Douala, Avenue de la Liberté, Immeuble Hogmeni, BP 3265 Douala, agissant aunom et pour le compte de la société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL,dont le siège social est sis à Nyassa sur l’axe Douala-Yaoundé, BP 1686 Douala, agissant auxrequêtes, poursuites et diligences de son Directeur général Monsieur F. LLIZANGHERI, dansla cause l’opposant à la Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL dont le siège socialest à Bertoua, BP 753,En cassation de l’Arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008 rendu par la Cour d’appel de l’Està Bertoua et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, enappel en dernier ressort en collégialité et à l’unanimité des voix ;EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté :AU FONDConfirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne la Société PLACAM (Sarl) aux dépens dont distraction au profit de MaîtreBIWOLE Narcisse, Avocat aux offres et affirmations de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Courde céans à la Société Agro-Forestière de l’Est, par lettre n°427/2010/G2 du 22 juillet 2010,n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de troismois prévu à cet effet par l’article 30 du