Monsieur CHAMI Raymond contre Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville
OHADA · Adoption : 7 janvier 2012
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
04/2011/CCJA
Date d'adoption
7 janvier 2012
Date de publication
7 janvier 2012
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
RésuméLe 8 décembre 2011, la CCJA a statué sur le pourvoi en cassation de M. CHAMI Raymond. Les parties ont conclu une transaction. L’Association des Parents d’élèves a demandé la radiation de l’affaire du rôle. Le Président a relevé l’absence de conclusions sur les dépens. L’affaire a été radiée du registre. Chaque partie conserve la charge de ses dépens. La décision s’appuie sur l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA.
