Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres contre 1/ Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée, 2/ EL Hadj Thierno Aliou NIANE

Ohadata J-12-37COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DES ARTICLES 10 ET 14DU TRAITE INSTITUTIF DE L’OHADA : OUI.COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS A EXAMINER LES DEMANDES DECONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET ASTREINTES : PASD’INCIDENCE SUR L’EXAMEN DU RECOURS EN CASSATION.RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L’ARTICLE 28.1 DUREGLEMENT DE PROCEDURE : OUI.VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LEDROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE.VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DUMEME ACTE UNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTEUNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEMEACTE UNIFORME : REJET.ARTICLE 10 DU TRAITE OHADAARTICLE 14 DU TRAITE OHADAARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG - ARTICLE 94 AUDCG - ARTICLE101 AUDCG - ARTICLE 102 AUDCGEn l’espèce, c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er novembre 2005 que, leDirecteur général du Patrimoine Bâti a informé Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres que,l’Etat guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique et queledit bail portant sur le site abritant leurs kiosques, résilie de fait le contrat les liant à laDirection Générale du Patrimoine Bâti Public. Par conséquent, bien que les contrats liantKabinè KABA et 5 Autres soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portantsur le droit commercial général en République de Guinée, la rupture desdits contrats initiéepar le Directeur Général du Patrimoine Bâti est intervenue après le 21 novembre 2000, dated’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué. Il s’ensuit que, c’est en application desdispositions dudit Acte uniforme que la procédure de résiliation doit être faite, conformémentà l’article 10 du Traité susvisé, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directementapplicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire dedroit interne, antérieure ou postérieure ». En outre, il ressort aussi bien du Jugement n° 2l8du 19 décembre 2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 que, de l’Arrêt n° 276du 03 juin 2008 de la Cour d’Appel de Conakry que les différentes parties au procès ont eu àinvoquer différentes dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général,notamment les articles l2, 71, 77, 80, 9l, 92 et 101 dudit Acte uniforme et auxquelles leTribunal de Première Instance comme la Cour d’Appel ont eu à répondre. Il y a lieu deretenir que, la présente affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acteuniforme sus indiqué et justifie donc, la compétence de la Cour de céans à examiner leprésent pourvoi, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA. Il s’ensuit que, l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par l’AgenceJudiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et qu’il échet de se déclarer compétent.Les demandes de condamnation à des dommages et intérêts et aux astreintes formulées parKabinè KABA et 5 autres ne peuvent être examinées qu’au cas où la Cour de céans aurait, lecas échéant, cassé l’arrêt attaqué et statué sur le fond. Ces