Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA

1Ohadata J-16-40POURVOI EN CASSATIONSIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – NATURE CONTRADICTOIREDE L’ARRET NON EQUIVALENTE A LA SIGNIFICATION REQUISEMANDAT SPECIAL – QUALITE DU MANDANT NON PROUVEE –MANDAT IRREGULIER : IRRECEVABILITE DU POURVOILa nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens del’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA.Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personneayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a verséau dossier de la procédure ses statuts et le procès-verbal d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 par un notaire, indiquant queX. est le Président-Directeur Général, qu’un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 a étédélivré à l’avocat par Y., agissant également en qualité de Président Directeur Général, etque la société n’a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant lemémoire soulevant l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la sociétédemanderesse, au motif que le mandat dont se prévaut son avocat est irrégulier faute dequalité du mandant.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, Ass. plén., Arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 0 05/2008/PC du18/02/2008 : Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République duMali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président,Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidenteMessieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 février 2008 sous len°005/2008/PC et formé par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la cour, demeurant àl’Immeuble ABK 1- 2ème étage Bureau 207-ACI 2000 Avenue Cheick Zayed-Hamdallaye, BPE1878 BAMAKO-MALI, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l’Habitat duMali dite BHM-SA, ayant son siège social à Bamako - Immeuble BHM-SA ACI 2000 AvenueKwamé Nkrumah, BP 2614, aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général,Modibo CISSE, dans la cause l’opposant à Monsieur Mamadou KEITA, transporteur, 2domicilié à Bamako, Quartier Sébénikoro, Secteur IV, Rue 564, Porte195, ayant pour conseil,Maître Mamadou DANTE, Avocat à la cour, Faladiè – SEMA, Rue 859, Porte 130, BP 552Bamako (Mali),en cassation de l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d’appel de Bamako, dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ;EN LA FORME : Reçoit l’Appel ;AU FOND : Le déclare bien fondé, infirme l’ordonnance entreprise et statuant ànouveau ; reçoit la requête de Mamadou KEITA, la déclare bien fondée ; ordonne sa mainvidange sous astreinte de 500.000 f par jour de retard à compter de ce jour ; rejette toutesautres demandes fins et conclusions ; condamne la BHM aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au