Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl c/ ATLANTIQUE TELECOM SA et TELECEL BENIN SA

Ohadata J-10-15ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL – IMPARITE DUNOMBRE DES ARBITRES – NON RESPECT DE L’IMPARITE – CONSTITUTIONIRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE.ARTICLE 8 AUA – ARTICLE 25 AUA – ARTICLE 26 AUAEn présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitrescomposant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composéede deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’interventiond’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de lasentence à rendre.Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrageprévoyant la parité au motif que celle-ci est incompatible avec l’article 8 AUA alors qu’ilavait la possibilité d’y remédier en désignant un troisième arbitre.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 044/2008 du 17 juillet 2008 – SociétéAfricaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOUKPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000,Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL &HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiquesn° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN.Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que TELECELBENIN SA est une société anonyme constituée par quatre actionnaires, à savoirATLANTIQUE TELECOM SA avec 73.286 actions, SARCI Sarl avec 70.412 actions, KONEDOSSONGUI avec 01 action et Séverin ADJOVI avec 01 action ; que l’article 43 de sesstatuts dispose que « Tous litiges sur l’application des présentes, soit entre les associés, soitentre l’un d’eux et la société seront réglés par voie d’arbitrage. A cet effet, chaque partie enlitige désignera un arbitre. Si l’une des parties négligeait de faire cette désignation quinzejours après mise en demeure, il y sera procédé sur requête présentée par l’une des autresparties à Monsieur le Président de la juridiction compétente du lieu du siège social. Lesarbitres ainsi désignés en éliront un autre pour le cas où ils ne parviendraient pas à se mettred’accord sur une sentence commune. Au cas où les premiers arbitres ne s’entendraient pas surcette désignation, ils devront présenter une requête à cette fin à Monsieur le Président de lajuridiction compétente du siège social. Tous les arbitres ainsi désignés formeront un tribunalarbitral délibérant en commun et à la majorité. Ils statueront tant en droit qu’en équité. Leurdécision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d’aucune voie de recours. Ils aurontpouvoirs d’amiables compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires. La sentencearbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le code de procédure » ; qu’enapplication de cette clause compromissoire, suite à un litige né entre les associés, la SARCISarl a mis en œuvre le 29 novembre 2006, la procédure