Ohadata J-10-15
ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
IMPARITE D'UN NOMBRE DES ARBITRES – NON RESPECT DE L’IMPARITE – CONSTITUTION IRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE.
ARTICLE 8 AUA – ARTICLE 25 AUA – ARTICLE 26 AUA
En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composé de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage prévoyant la parité au motif que celle-ci est incompatible avec l’article 8 AUA alors qu’il avait la possibilité d’y remédier en désignant un troisième arbitre.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 044/2008 du 17 juillet 2008 – Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000). - Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN.
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que TELECEL BENIN SA est une société anonyme constituée par quatre actionnaires, à savoir :
- ATLANTIQUE TELECOM SA avec 73.286 actions,
- SARCI Sarl avec 70.412 actions,
- KONEDOSSONGUI avec 01 action,
- Séverin ADJOVI avec 01 action.
Que l’article 43 de ses statuts dispose que :