ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ PLANOR Afrique, Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), TELECEL FASO S.A.

1Ohadata J-15-135PROCEDURE DEVANT LA CCJA – POURVOI NON CONFORME ET NONREGULARISE DANS LE DELAI IMPARTI : IRRECEVABILITELe pourvoi est irrecevable, lorsque par correspondance, le Greffier en chef de la Cour céansa imparti à la requérante un délai d’un mois pour régulariser son recours par la productionet la transmission au greffe de l’expédition de l’Ordonnance attaquée ainsi que del’attestation professionnelle de l’avocat cosignataire de la requête et qu’y répondant, lerequérant a expédié par télécopie à la Cour une photocopie non certifiée conforme del’expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à larequérante.ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 044/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 047/2008/PCdu 17/06/2008 : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ PLANOR Afrique, Société EmiratsTélécommunications Corporation (ETISALAT), TELECEL FASO S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaientprésents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président,Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous len°047/2008/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, 01 B.P. 2173 à Ouagadougou 01 etMaître Moumouny KOPIHO, 01 BP 5649 Ouagadougou 01, tous Avocats à la Cour, agissantau nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM S.A. dont le siège est à203, Boulevard du 13 Janvier, BP 14511, Lomé – TOGO, dans la cause l’opposant à :- PLANOR Afrique, société Anonyme, dont le siège est au 472, Avenue duDocteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou,- Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droitÉmirate dont le siège est à l’intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de laRoute Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi,- TELECEL FASO, société Anonyme, dont le siège est au 08 BP 11.059Ouagadougou 08, 2en cassation de l’Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par lePrésident de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,- Déclarons l’appel des Sociétés TELECEL FASO SA, ATLANTIQUE TELECOM SAet ETISALAT recevable ;- Rejetons les exceptions soulevées par les appelants ;- Déclarons leur appel mal fondé ;- Confirmons par conséquent l’ordonnance attaquée ;- Disons n’y avoir lieu à condamner la Société PLANOR Afrique au titre de l’article 6de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;- Condamnons les sociétés TELECEL FASO S.A, ATLANTIQUE TELECOM SA etETISALAT aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et