AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA (anciennement SHELL CAMEROUN), TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED

Ohadata J-12-92- PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - SIGNIFICATION AUX PARTIES ALA PROCEDURE (OUI) - RECEVABILITE.- SOCIETES COMMERCIALES ET GIE - HARMONISATION DES STATUTS ETIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDITMOBILIER - INOBSERVATION - SANCTION – CLAUSES STATUTAIRESCONTRAIRES REPUTEES NON ECRITES (OUI) - SOCIETE DEPOURVUE DEPERSONNALITE JURIDIQUE ET INCAPABLE D’ESTER EN JUSTICE (NON).- VOIES D’EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE -CONTESTATION - JUGEMENT – APPEL - DELAI - SIGNIFICATION DE LADECISION - OBSERVATION DES FORMALITES (OUI) – RECEVABILITE(OUI).- VOIES D’EXECUTION - DIFFICULTES D’EXECUTION - ORDONNANCE –APPEL - LOI APPLICABLE – ARTICLE 49 AUPRVE (OUI) - INOBSERVATION -CASSATION.La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 29 du Règlement de Procédure n’estpas fondée et il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi, dès lors que le défendeur a étépartie devant les juridictions nationales.La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 908 et 950 de l’AUSC n’est pasfondée et doit être rejetée, dès lors que l’unique sanction prévue par lesdits textes est deréputer non écrites les clauses statutaires contraires.L’appel est régulier et il doit être déclaré recevable, dès lors qu’il a été fait dans les formeet délai légaux.Viole l’article 49 de l’Acte portant voies d’exécution et expose son arrêt à la cassation,une Cour d’Appel qui déclare recevable l’appel alors même que l’appelant n’est ni lesaisi, ni le saisissant, pour qu’il s’agisse de contestation de saisie-attribution de créance.ARTICLE 49 AUPSRVEC.C.J.A., 1ère Chambre, Arrêt n° 044 du 1er juillet 2010, Affaire : AFRICANPETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1. CHEVRON TEXACOCAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA, 2. TEXACO CAMEROUNSA, 3. CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, 4. CHEVRONMIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février– Mars 2011, pg 8.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 août 2007 et formé par MaîtreAlice NKOM, BP 59 Douala, Maîtres Aurore Eunice NKOM, LOH Patrick NEMBO,LONGA NGALE MONONO, LIFANJE Cosmas MOKI, MBALA MBALA NGOMBAMarcel Sébastien, Olga Mirabelle POKOSSY, Avocats au Barreau du Cameroun, Me ThierryLAURIOL, Avocat au Barreau de Paris et Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat auBarreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de AFRICAN PETROLEUMCONSULTANTS SARL dite APC, sise 814, Rue Gallieni, BP 3727 Douala (Cameroun),enregistrée sous le numéro 016024 au RCCM du Tribunal de Première Instance de Douala (Cameroun), représentée par son gérant statutaire Monsieur EKOLLO MOUNDI Alexandre,dans la cause l’opposant à CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELLCAMEROUN SA, dont le siège social est sis au 31, Rue Prince Bell Bali, BP 4082 Douala,ayant pour Conseil Maître NTAMACK PONDY Irénée Célestin, Avocat au Barreau duCameroun, y demeurant, 807, Rue Boue De Lapeyrere, BP 8943 Douala (Cameroun),TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS L1MITED etCHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED,en cassation de l’Arrêt n° 063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d’Appel du Littoral(Cameroun), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièred’urgence, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, enformation collégiale