Société Nationale de Recouvrement (SNR) c/ Héritiers de feu Matar NDIAYE

1Ohadata J-16-45POURVOI EN CASSATIONCONTRARIETE DE MOTIFS : ABSENCE DENATURATION DES FAITS :DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS – NON CARACTERISE : PAS DECASSATIONMOYEN NOUVEAU : IRRECEVABILITEC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris lacontradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produitesqu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs,d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, quela créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendueexécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie [de X.]… » et d’avoirmalgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte. Il en est ainsi car même si lacontrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins êtresignifiée ; dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE estutilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et untitre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté.Le défaut de réponse à conclusions n’est pas caractérisé lorsque le mémorant, dans sesconclusions d’appel, a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’ilréglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription etqu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « unnouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier2000 ».Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois encassation.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, Ass. plén., Arrêt n° 045/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 005/2011/PC du13/01/2011 : Société Nationale de Recouvrement dite SNR c/ Héritiers de Feu MatarNDIAYE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (république du Mali),où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-PrésidenteMessieurs Mamadou DEME, Juge 2Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l’affaire Société Nationale deRecouvrement dite SNR contre Héritiers de feu Matar NDIAYE, par l’arrêt n°09 du 03 mars2010 de la cour suprême du SENEGAL, saisie d’un pourvoi, enregistré au greffe de la cour decéans le 13 octobre 2011 sous le n°005/2011/PC et formé par Maître N’Dèye MatyDJIGUEUL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale deRecouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de la Banque Nationale deDéveloppement du Sénégal dite BNDS, dans la cause l’opposant aux héritiers de feu MatarNDIAYE, ayant pour conseil Maîtres TALL & Associés et Mes GENI & SANKALE ,en cassation de l’arrêt