Etablissements SOULES & Cie contre Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D et CONTINENTAL BANK BENIN

Ohadata J-06-27CCJA – COMPETENCE –APPLICATION OU INTERPRETATION DU DROITUNIFORME DANS LA CAUSE EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND (NON)INCOMPETENCE DE LA CCJA.Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure,que le Jugement n° 532 du 20 novembre 1997 du Tribunal de Première Instance deCotonou, toutcomme l’Arrêt n° l74 du 28 juin 2001, objet du présent pourvoi, ne sont fondés suraucunActe uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA. En effet, aucungrief, nimoyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’unActeuniforme ou règlement prévu au Traité OHADA, n’a été invoqué ni devant le premierjuge, nidevant le juge d’Appel, par l’une ou l’autre des parties. L’évocation par le requérant,desarticles 36 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiéesderecouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposéde sonmoyen de cassation, ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêtattaqué, lequel atranché sur la validité de l’acte notarié du 14 avril 2000, par lequel la sociétéNégoce &Distribution a remis sa dette à la Continental Bank, et sur la procédure par laquellela mêmesociété entendait se faire payer sa créance.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.), ARRET N° 046/2005du 07 juillet 2005, Affaire : Etablissements SOULES & Cie (Conseil : MaîtreRobert DOSSOU, Avocat à la Cour) contre - Société NEGOCE & DISTRIBUTIONdite N & D CONTINENTAL BANK BENIN (ex Crédit Lyonnais Bénin) (Conseil :Maître Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudencede la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 8. – Le Juris-Ohada n° 1/2006, p. 16Pourvoi : n° 034/2004/PC du 15 mars 2004LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :- Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation duDroit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire EtablissementsSOULES & Cie contre Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D etCONTINENTAL BANK BENIN, par Arrêt du 18 avril 2003 de la Cour Suprême duBénin, Chambre Judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 07 août 2002 par MaîtreRobert M. DOSSOU, Avocat à la Cour, demeurant 17, Boulevard St Michel 01 BP3407 Cotonou (Bénin), agissant au nom et pour le compte des EtablissementsSOULES & Cie, renvoi enregistré sous le n° 034/2004/PC du 15 mars 2004 ;En cassation de l’Arrêt n° 175 rendu le 28 juin 2001 par la Cour d’Appel deCotonou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, enappel et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare la Société Négoce & Distribution et la Continental Bank recevablesen leurs appels respectifs.Au fond :- Confirme la jonction des procédures 017/98 et 066/98 ;- Dit que l’acte notarié en date du 14 avril 2000, par lequel la Société Négoce& Distribution a remis sa dette