MTN-CI (anciennement LOTENY TELECOM) contre SOTRA

Ohadata J-10-304. CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION AYANT POUR ORIGINEL'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MATIERE REGIE PAR L'ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - COMPETENCE DE LA CCJA(OUI).. OBLIGATION - MANDAT- ELEMENTS - REUNION (NON).. RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE -ORIGINE CONTRACTUELLE - CREANCE N'ETANT CONTESTEE NI DANS SONPRINCIPE, NI DANS SON QUANTUM - CONDAMNATION.La CCJA est compétente pour connaître du pourvoi, dès lors que la contestation dont elle estsaisie a pour origine l'ordonnance d'injonction de payer, matière qui est régie depuis le 10 juillet1998, date de son entrée en vigueur, par l'Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.Le mandat ou procuration, étant aux termes de l'article 1984 du code civil, un acte par lequelune personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en sonnom, la Cour d'appel a violé ledit article et sa décision encourt la cassation, dès lors que ledéfendeur au pourvoi a agi dans le cadre d'une représentation parfaite, que ses salariés étaientmandants alors même que le défendeur n'a produit au dossier aucun mandat ou procuration dansce sens.La créance d'origine contractuelle dont le recouvrement est poursuivi n'étant contestée ni dansson principe, ni dans son quantum, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes sesdispositions et le défendeur au pourvoi condamné au paiement de ladite créance, outre lesintérêts, aucun mandat ou procuration n'ayant existé entre lui et ses salariés.C.C.J.A. 1ère CHAMBRE, ARRET N° 046 DU 12 NOVEMBRE 2009 Affaire: MTN-CIanciennement LOTENY TELECOM CI SOCIETE DES TRANSPORT A BIDJA NAIS diteSOTRA. SA, Le Juris Ohada, n° /2010, p. 9LA COURSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le no041/2006/PC du 02 juin 2006 etformé par Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats associés demeurant 44,Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 11 è étage 01 BP. 8658 Abidjan 01, agissant au nom etpour le compte de la société MTN Côte d'Ivoire dite MTN- CI, anciennement dénomméeLOTENY TELECOM dont le siège social est au 12, Avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 B.P.3865 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur R,Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRAdont le siège social est sis à Vridi, 01 BP. 2009 Abidjan 01, prise en la personne de sonreprésentant légal Monsieur A, Directeur général et ayant pour conseils la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour demeurant à Abidjan, vieux Cocody, Rue B15 no8, 08 B.P. 1942Abidjan 08 ; en cassation de l'Arrêt no745, rendu le 15 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont ledispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort;Déclare recevable l'appel interjeté par la Société LOTENY TELECOM contre leJugement no2320 du 22 juillet 2004, rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan;Déclare LOTENY TELECOM mal fondée;Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions; La condamne aux dépens; » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique de