Ohadata J-14-80
COUR SUPRÊME NATIONALE
STATUANT EN MATIÈRE DE DROIT UNIFORME OHADA – INCOMPÉTENCE
La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction de payer réglementée par l’AUSPRVE.
Lorsque la CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt à tort rendu par la Cour suprême nationale, elle ne peut évoquer et connaître de l’affaire au fond, l’article 52.4 du Règlement de procédure indiquant que toute partie devant la juridiction nationale peut, dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour, saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues aux articles 14 du Traité et 23 à 50 du règlement de procédure susvisé.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 047/2012 du 07 juin 2012
Affaire : SAGA Sénégal S.A Conseils : Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour Contre : 1. Monsieur Gérard GORIOT (Conseil : Maître Eugénie ISSASAYEGH, Avocat à la Cour) 2. SIMAF (Conseils : Maîtres Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour ; Maîtres SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour) 3. CGFE (Conseil : Maître Moulaye KANE, Avocat à la Cour) 4. SNAS devenue AGF Sénégal (Conseils : Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier