BASSIROU IBO contre YACOUBA KODAKO et NAHOUM Chaïbou

1Ohadata J-15-139SAISIE IMMOBILIEREAPPLICATION NECESSAIRE DE L’AUPSRVE A UNE VENTE JUDICIAIRED’IMMEUBLE DES SON ENTREE EN VIGUEURARTICLE 246 DE L’AUPSRVE – DISPOSITION D’ORDRE PUBLICL’application de l’AUPSRVE à une assignation datant du 16 juillet 2001 et relative à la ventejudiciaire d’un immeuble résulte de l’article 9 du Traité institutif de l’OHADA et non d’unchoix du juge d’appel. L’objet du contentieux étant la vente de l’immeuble et non unerevendication de propriété, l’application de l’Acte uniforme rend superfétatoire la réponse àl’irrecevabilité fondée sur une disposition nationale.Les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autreconvention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formesprescrites. La cour d’appel ayant fait une bonne application dudit article, il y a lieu de rejeterle moyen.ARTICLE 9 TRAITE OHADAARTICLE 246 AUPSRVECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 048/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 047/2009/PCdu 30/04/2009 : BASSIROU IBO c/ YACOUBA KODAKO, NAHOUM Chaïbou.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président,RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation enAfrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Bassirou IBO contreYacouba KODAKO et NAHOUM Chaïbou, par Arrêt n°08-21/C du 10 janvier 2008 de laCour suprême du NIGER, saisie d’un pourvoi initié par Maître Alidou Adam, Avocat auBarreau du NIGER, BP 11 375 Niamey, agissant au nom et pour le compte de MonsieurBassirou IBO, Commerçant demeurant à Tessaroua, BP 2.299, NIGER, dans la cause 2l’opposant à Monsieur Yacouba KODAKO demeurant à Niamey, ayant pour conseils laSCPA YANKORI-Djermakoye-Yankori, Avocats au Barreau du Niger BP 12.791 Niamey-NIGER et à Monsieur NAHOUM Chaïbou, Commerçant également à Niamey et ayant pourconseil Maître Marc LEBIHAN, Avocat au Barreau du NIGER, dossier enregistré à la Courde céans sous le n° 047/2009/PC du 30 avril 2009 ,en cassation de l’Arrêt n°79 rendu le 19 avril 2004 par la Cour d’appel de Niamey etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :Reçoit l’appel de Yacouba KODAKO régulier en la forme ;Au fond : déclare nulle la vente de l’immeuble objet du titre foncier n°15317 duNiger ;Ordonne le déguerpissement de Bassirou IBO et de tous occupants de son chef ;Déboute Yacouba KODAKO du surplus de sa demande ;Condamne Bassirou IBO et Chaïbou NAHOUM aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure