GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (GOMPCI) contre Jean MAZUET

Ohadata J-06-49CCJA – DECES D’UNE DES PARTIES AU POURVOI EN CASSATION -INTERRUPTION DE L’INSTANCE DU FAIT DU DECES DE L’UNE DES PARTIES :OUI.A défaut de disposition spécifique du Règlement de procédure de la Cour Communede Justice et d’Arbitrage régissant l’interruption de l’instance du fait du décès del’une des parties, il y a lieu d’appliquer le texte de droit interne, en l’espèce, l’article107 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative.COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), Arrêt N° 050/2005 du21 juillet 2005, Audience Publique du 21 juillet 2005, Affaire : GROUPEMENTPHARMACEUTIQUE DE CÔTE D’IVOIRE dit GOMPCI (Conseil : Maître NUANAliman, Avocat à la Cour) contre Jean MAZUET, décédé (Conseils : Maître CharlesDOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de laCCJA, n° 6, juin-décembre, p. 104.- Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 26.Pourvois n° 098/2003/PC du 23 octobre 2003091/2004/PC du 03 août 2004LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 juillet 2005, où étaientprésents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, RapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;1°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaireGROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE dit GOMPCI contre JeanMAZUET, par Arrêt n° 441/03 du 10 juillet 2003 de la Cour Suprême de Côted’Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 17 février2003 par le GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE dit GOMPCI,Société anonyme sise rue des Carrossiers, 01 BP 788 Abidjan, représentée parMonsieur DON MELLO, son Président Directeur Général, ayant pour Conseil MaîtreNUAN Aliman, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 20-22, boulevardClozel, immeuble « Les Acacias », 06 BP 1025 Abidjan 06 ;En cassation de l’Arrêt n° 1129 rendu le 08 novembre 2002 par la Courd’Appel d’Abidjan au profit de Monsieur Jean MAZUET, pharmacien à la retraite,demeurant à Hardrone, 61160 Aubrey-en-Exmes (France), ayant pour ConseilsMaîtres DOGUE, Abé YAO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, ydemeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :- Déclare Jean MAZUET recevable en son appel relevé de l’Ordonnance deréféré n° 1228 rendue le 11 mars 2002 par la juridiction présidentielle duTribunal-Plateau ;AU FOND :- L’y dit bien fondé ;- Infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;Statuant à nouveau :- Déboute la Société GOMPCI en sa demande de mainlevée de saisieattribution ;- Dit que la saisie attribution de créance du 18/12/2001 produira tous leseffets ;- Ordonne la continuation des poursuites ;- Condamne GOMPCI aux dépens, à distraire au profit de MaîtresDOGUE-ABBE YAO, Avocats aux offres de droit » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassationtels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;2°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique,