Ohadata J-10-32
VIOLATION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION ; MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS ; VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE ET 18, ALINEA 2 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES : REJET.
- ARTICLE 9 AUPSRVE
- ARTICLE 78 AUPSRVE
- ARTICLE 79 AUPSRVE
- ARTICLE 18 AUS
Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 050/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006 - Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour). - Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 79.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 082/2006/PC et formé par Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d’Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, lot n° 3555, dans une cause l’opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est 1, rue de Carrossiers, Zone 3.B, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son Directeur Général Monsieur Thierry PAPILLON, et ayant pour Conseils, la SCPA Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 1 74 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 211 rendu le 18 février 2005 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté de la Société NECCAF-CI, Madame CADJO ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ Helios Joaquin ; Dit cet appel mal fondé ; Confirme le jugement querellé ; Condamne les appelants aux dépens. »