Ohadata J-14-81
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – LITIGE SUR L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE COMMISSION ANTERIEUR À L’APPLICATION DE L’AUDCG – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non réglementée par un Acte uniforme ou est survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme.
En l’espèce, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise hors de cause comme commissionnaire, a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Or, adopté et entré en vigueur après la conclusion et l’exécution du contrat en date du 9 septembre 1996, cet Acte uniforme ne peut être appliqué au présent litige du seul fait qu’il soit invoqué par une partie.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
ARRÊT N° 050/2012 du 07 juin 2012
Affaire : Madame KOUAME AMENAN Delphine Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour Contre : Madame BONI née N’GUESSAN ADJOUA Claudine
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2009 sous n° 039/2009/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l’avenue Lamblin, immeuble L’EQUATEUR, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame KOUAME Amenan Delphine, demeurant à Abidjan-Vridi dans la cause l’opposant à Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua, domiciliée à Abidjan, Port Bouët - Vridi, ayant pour conseils Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, résidence GYAM, Abidjan.
En annulation de l’Arrêt n° 127/2009 rendu le 05 mars 2009 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs Rejette le pourvoi formé par KOUAME AMENAN Delphine contre l’arrêt N° 147 en date du 23 février 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; »
La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;