Ohadata J-10-27
RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L’ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : NON.
Il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004.
En application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’arrêt n° 645 du 23 mai 2003 qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 au lieu du 03 novembre 2006.
Faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus-indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 051/2008 du 20 novembre 2008 Audience publique du 20 novembre 2008 Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour)
Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 16.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant lors de son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi
Enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2006 sous le numéro 085/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Espérey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis dans l’enceinte du CHU de Treichville, 18 BP 1683 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour, en cassation de l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
EN LA FORME : Déclare la BICICI recevable en son appel relevé du jugement n° 1232 rendu le 17 juillet 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;