Cabinet ERNST & YOUNG contre Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances (CSAR)
OHADA · Adoption : 25 décembre 2009
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
052/2009
Date d'adoption
25 décembre 2009
Date de publication
25 décembre 2009
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
RésuméLa CCJA de l’OHADA déclare le pourvoi formé par le Cabinet ERNST & YOUNG irrecevable pour tardiveté. L’arrêt querellé avait été signifié le 06 octobre 2004 et le délai de deux mois pour se pourvoir expirait le 06 décembre 2004. Le pourvoi a cependant été formé le 07 novembre 2005. La Cour s’appuie sur l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA pour rejeter l’action. Elle condamne le requérant aux dépens.
