Monsieur Dam SARR contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, 2°) Madame DIBY Irène

Ohadata J-10-44RECTIFICATION D’UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CEANS: OUIIl est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision,même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’arendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a étécommise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, ence qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt,laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt n° 053/2008 du 20 novembre2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008– Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour)contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil :Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête en date du 25 août 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céanssous le n° 083/2008/PC et formée par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurantImmeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex l, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DamSARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, rue Dl, 01 BP 6658Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteursd’Abidjan dite MATCA, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayantpour Conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant àAbidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porteA4, 01 BP 2228 Abidjan 01,en rectification de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans, et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la MATCA ;Déclare irrecevables les deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation desarticles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité institutif del’OHADA ;Casse l’arrêt n° 170/CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 1925-06-CIV-3-A rendu le 12 juillet 2006 par la 3ème Chambre Civiledu Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Se déclare incompétente ;Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionneldu 11 août 2007 ;Condamne la MATCA aux dépens ».Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du